Loi Suppletive Et Loi Imperative

on peut considérer que le droit s’est développé et spécialisé comme la médecine. On parle des droits car il y a plusieurs branches du droit et il est bien difficiles de connaître toutes les spécialisation du droit même si « nul n’est censé ignoré la loi ». Mais on constate une multiplication des textes donc très difficile de connaître les spécialisation. Droit qui se juxtapose, on ajoute des règles sans en supprimer d’autres. Difficulté d’interprétation du droit même pour spécialistes. Introduction

spécifique  de  cette  dernière.   La  règle  de  droit  est  donc  obligatoire  car  elle  s’impose  aussi  bien  aux  individus  qu’aux   juges.  Selon  l’adage  «  nul  n’est  censé  ignoré  la  loi  »,  les  individus  sont  ainsi  dans   l’obligation  de  s’y  soumettre.  Les  juges  doivent  aussi  respecter  la  règle  de  droit   puisqu’ils  n’ont  pas  le  droit  de  juger  en  équité

1.Etude d’enssemble A. La loi «définition» a. Processus législatif b. Nom d’une loi B. Règle de forme C. Portée d'une loi 2. La loi faîte par qui? Annexes : les différentes lois. A. La loi «définition» et exemple de loi en France. Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement

émerge. Les caractères : On peut dénombrer cinq caractères communs à l’usage coutumier : Générale : A l’image de la loi (qui est aussi générale), la coutume à vocation à s’appliquer à tous ceux qui se situent dans son champ d’application. (ex : toutes les femmes mariées peuvent prendre l’usage du nom de leur mari. Cet usage ne trouve pas sa source dans la loi, c’est un usage coutumier). Cette généralité n’implique pas qu’elle soit applicable à tous, elle peut viser un groupe de personne

les source interne et les sources international. Au sein des sources internes la loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative et valeur intra législative: La loi vient du latin lex lagere legere. Legare celui qui lie qui relie Legere ceux qui peut être lut En France la loi est un texte écrit dont on peut prendre connaissance à travers les publication officiels. La loi est l’expression de la souveraineté national exprimé par les représentant des citoyens

matérialise la puissance publique .Toutefois il y’a lieu de distinguer entre les lois impératives et les supplétives. La loi est impérative ou d’ordre public lorsqu’on ne peut pas échapper a son application contrairement à la loi supplétive.Cette derniére ne s’applique au citoyen qu si celui – ci n’a pas exprimé de choix.Le caractére impératif ou supplétif de la régle de droit est lié a l’objectif poursuivi par la loi et a l’importance de la matiére concernée. La seule conscience individuelle du citoyen

paraitre injuste. Le juge ne peut pas écarter une loi qui lui parait injuste, il doit rendre une solution conforme au droit et non à la justice. Doit-on toujours faire prévaloir le droit sur la justice ? Il ne faut donc pas toujours obéir à une règle injuste même si elle est dictée par le législateur. Certains juristes proposent d'imposer une forme de résistance à une loi qui serait injuste. Il existe des procédés légaux de contestation pour faire plier une loi que l'on juge injuste. Par exemple, la liberté

admet dans certains cas contre les principes moraux qu'une personne échappe à ses engagement -> la prescription (extinction pas l'écoulement du temps d'un droit ou d'une situation). Ex: Si on cause injustement un dommage à autrui, càd contraire à la loi, on a 5 ans pour agir en réparation du dommage matériel et 10 ans pour agir en réparation du dommage corporel. Au bout de 5 ans, si la victime n'a rien fait, le droit ne lui permet plus d'obtenir réparation alors qu'en principe le devoir moral persiste

 Séance n° 2 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace Exercice : cas pratique : La nouvelle loi est-elle applicable ? La loi au sens strict est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Il existe 2 types de loi : la loi impérative c’est-à-dire la loi qui ne peut être éludée par celle à laquelle elle s’applique et la loi supplétive c’est-à-dire la loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation de

il y a des règles « plus obligatoires » que d’autres : -règles de droit impératives : s’imposent aux sujets qui ne peuvent les écarter par le jeu de leur volonté (homicide volontaire, règle impérative (répression de l’euthanasie)). - règles de droit supplétives : s’appliquent seulement lorsque les sujets n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation d’une situation donnée (ex : mariage, obligations impératives (régime primaire) et régime matrimonial (gestion des biens communs : contrat