Loi Rolland

personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit. Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au nombre de trois ; le principe d’égalité, le principe d’adaptabilité ou de mutabilité et le principe de continuité. L’existence de ces

Ces lois sont souvent appelée « lois de Rolland » et elles désignent les principes régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, il s'agit respectivement des principes d'évolution, d'adaptation ou de mutabilité, de continuité et d'égalité. En revanche, aussi bien les textes que la jurisprudence se sont refusé à reconnaître un principe général de gratuité des services publics. I- Présentation des GLSP A) principes à valeur constitutionnelle 1° Le principe de continuité Définition :

exercer celle-ci, remettre en cause les refus de se conformer à ses obligations, voire même engager sa responsabilité en raison du caractère préjudiciable desdits refus. Par exemple, relativement à l’exercice du pouvoir législatif, l’auteur de la Loi ne saurait se voir contraint d’exercer son pouvoir par le Conseil constitutionnel, ce dernier ne pouvant guère faire plus que de l’inciter, par le biais d’objectifs à valeur constitutionnelle : le législateur dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il

sont des SP communaux. La personne publique est libre de créer ou non un SP, en principe les SP sont facultatifs, mais cette liberté cède dans certains cas car les textes prévoient certains SP. Cela concerne les collectivités territoriales, la loi prévoit l’obligation de créer certains SP. Ex: le SP d’enlèvement des ordures ménagères. Ex: un service minimum d’accueil des élèves en cas de grèves des personnels de l’école. S’agissant de l’Etat, les textes constitutionnels sont venus obliger

des activités du service public un festival de BD, les feux d’artifices du 14 juillet, un lâché de taureaux. Il va falloir trouver une définition pour 1900 comme pour 2010. Une loi est intervenue. Le législateur qualifie de service public une activité de SP et le juge n’a plus à se poser la question. Dans le silence de la loi, le juge va chercher des critères, des indices pour savoir reconnaitre un service public. B – Les critères du service public Ces critères sont assez bien résumés dans un considérant

Cependant certains des besoins qu'expriment les personnes que nous accueillions nécessitent la mise en place d'un travail en partenariat avec les structures implantées sur le territoire de Nanterre. Ce travail en partenariat découlant notamment de la loi de décentralisation de 1982 qui "est un processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes" l'éducateur spécialisé doit donc adapter son action en fonction

prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction, dès lors, d’une part, que la sanction susceptible d’être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d’autre part, que l’exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et les libertés constitutionnellement garanties. » Il existe de nombreux actes punitifs de ce type comme l’avertissement, le blâme, le retrait d’avantages, d’autorisations, ou d’agréments, l’amende,

sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans la loi, jamais la notion qu'elle recouvre n'est vraiment définie. Pour certains juristes, il s'agit d'un simple label appliqué aux activités d'intérêt général, qui permettrait surtout au juge de déterminer sa compétence dans certains arrêts. Nombreux sont

pour un motif discriminatoire, est nul. Les principes classiques applicables à tout les services publics ont pr origine une consécration jurisprudentielle, le juge a essayé de dégager des règles de bases que l’on peut retrouver ds ts les SP. Louis Rolland a tenté de les conceptualiser, d’où les lois du même nom qui comprennent le principe de continuité, d’égalité, et d’adaptation (ou mutabilité), principe qui peuvent connaître des corollaires, notamment le principe d’égalité dt le corollaire est le

effet, les rédacteurs du Code civil de 1804 indiquent à l'article 1134 alinéa 1er du Code civil que seules les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi ». Autrement dit la loi participe à rendre exécutoire les stipulations contractuelles convenues entre les parties. La volonté n'est efficace que dans le cadre fixé par la loi. 2. Le régime des sanctions applicables à la distinction. On enseigne traditionnellement que lorsqu'une distinction existe entre deux notions c'est que trouve