Loi Rolland

Gensoul/Pont Kitchener 11. Continuer tout droit sur Cours de Verdun Gensoul/Pont Kitchener Continuer de suivre Pont Kitchener 12. Continuer sur Pont Kitchener Marchand 13. Prendre à droite sur Quai Fulchiron Environ 2 min 14. Continuer sur Quai Romain Rolland Environ 1 min 15. Prendre à gauche sur Rue de la Bombarde 16. Prendre à droite sur Rue Saint-Jean 17. Prendre la 1re à gauche et rester sur Pl. Neuve Saint-Jean 18. Prendre à gauche sur Rue du Bœuf Votre destination se trouvera sur la droite A7 E15

Les lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. La continuité implique un fonctionnement continu du service public; les exigences s'y attachant s'apprécient selon la nature du service. L'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Mais, le Conseil d'Etat admet trois adaptations de ce principe. Il faut encore noter que l'égalité fait aussi référence aux notions de neutralité

Le droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué

l’Etat. Et ce par l’intermédiaire du Premier Ministre, chef du gouvernement qui, au terme de l’article 20 de la Constitution de 1958, « dispose de l’administration ». Définitions du SP et lois de Rolland : Toutes les activités de service public sont régies par des principes mis en lumière par Louis Rolland. Le principe de mutabilité Il signifie que les services publics doivent pouvoir s’adapter à l’évolution de l’intérêt général et des besoins de la collectivité. Le principe de continuité Ce principe

d’adaptabilité suppose des actions d’harmonisation, de modification pour se conformer à certaines circonstances. Dans le domaine du service public, le principe de mutabilité, encore appelé d’adaptabilité, est l’une des trois « lois » systématisées par Louis Rolland, aux cotés des principes de continuité et d’égalité. Il postule que le service public soit constamment en mesure de s’adapter aux changements et évolutions pouvant affecter le service public dans un but de satisfaction de l’intérêt général [2]. C’est

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Publié le 15 février 2008 par Nufroftsuj Parmi les lois de Rolland - ou lois du service public - le principe d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des

distinction de leur mode d'exercice. L'observation fait en effet apparaître des principes fondamentaux qui correspondent à la nature essentielle du service public. Ils ont été formalisés par le Professeur Louis Rolland et sont présentés sous l'expression commode de "lois du service public" ou "lois de Rolland". Ces principes ont vocation à s'appliquer à tous les services publics, mais il faut dès maintenant en marquer les limites. L'existence de lois du service public ne signifie pas qu'elles reçoivent obligatoirement

l’autonomie fondamentale du droit administratif. Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité

est identifiable par plusieurs moyens. Parfois le législateur met en avant directement la présence d’un service publique Nous avons les exemples suivants : L’article L 711 du code de la santé publique met en place le service public hospitalier, la loi Savary de 1984, elle, évoque le service public de l’enseignement supérieur pour ne citer qu’elles. Mais il existe de nombreux cas où la volonté du législateur est absente du texte, le juge retiendra ou rejettera la qualification du service public

sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT). Que l’on soit confronté à un SPIC ou un SPA trois règles sont importantes et omniprésentes: les lois de Rolland. Pour répondre à la problématique posée il faut se pencher notamment sur un des éléments qui est le principe d’égalité. Ce principe est à valeur constitutionnelle, le conseil Constitutionnel a rendu sa décision en date du 12 juillet 1979. La décision