Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

présentent le mérite de toucher cette infraction pénale dans sa finalité posent l’inconvénient de restreindre les circuits et les canaux que les blanchisseurs peuvent prendre au secteur financier et bancaire, ce qui est incohérent avec les tendances du droit conventionnel, ainsi que les recommandations du GAFI qui préconisent l’élargissement du domaine de lutte anti-blanchiment de capitaux sur d’autres secteurs tels que l’immobilier, les casinos, les professions juridiques (notaires et avocats), les marchands

les citoyens respectent leurs devoirs. Que les pouvoirs publics restaurent l'ordre et la sécurité, qui est la première des libertés. Une France rassemblée, c'est une France fière de ses valeurs. La dignité des hommes et des femmes, bien sûr, la protection des enfants, mais aussi la laïcité et l'intégration. L'idéal de tolérance, auquel nous sommes tous profondément attachés, ne doit pas nous conduire à accepter ce qui met en péril l'unité de la Nation. Notre pays n'est pas et ne sera jamais l'addition

des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions : 1) Comment interprétez-vous notre droit positif concernant la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l’État ? 2) Quel serait, à votre avis, le système souhaitable de mise en cause de cette responsabilité ? CHRISTIAN BIGAUT ET BERNARD CHANTEBOUT De l’irresponsabilité prétendue

détenus est inscrite comme devant être au cœur de la politique pénitentiaire depuis 1945. En effet, le « choc cognitif » d’après la Seconde Guerre Mondiale, le vécu de l’incarcération par nombre d’élites, et la volonté de reconstruire un « Etat de droit » remettent en cause le sens purement punitif que l’on attribuait à la peine. Dès lors la prison n’a plus pour vocation première aujourd’hui de « punir » mais bien de permettre « l’amendement et le reclassement social » des condamnés[1]. Par réinsertion

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

........................... 11 A. LE CADRE JURIDIQUE : L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN RAISON DE L’ABOLITION DU DISCERNEMENT............................................................................... 11 1. Un principe ancré dans l’histoire du droit .............................................................................. 11 a) Un principe ancien .............................................................................................................. 11 b) L’article 64 du code pénal

système du parti unique et de l’économie administrée. Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a constamment réitéré son profond attachement à l’enracinement de la démocratie en Algérie, au renforcement de l’Etat de droit et à la mobilisation, à cette fin, de toutes les ressources de la Nation. Il a, régulièrement, affirmé sa conviction dans la nécessité d’asseoir la société algérienne en général, les institutions et l’économie du pays en particulier, sur des règles

administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ------------------------------------------------- PARTIE 2. LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS (LA Ve REPUBLIQUE) Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale

................ 79 3.1.5. Une jurisprudence sur le « harcèlement moral » avant la loi sur le harcèlement moral....... 80 3.2. LA JURIDISATION ................................................................................................................... 82 3.2.1. L’élaboration de la loi .......................................................................................................... 82 3.2.2. La loi de 2002............................................................................