Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Juridiques du Suicide en Droit positif congolais Par Daniel KASONGO MPAU OKING Assistant à la Faculté de Droit/UNILU INTRODUCTION Il est devenu courant d’apprendre que dans tel quartier de telle commune, une personne s’est donnée la mort en usant d’une arme à feu, en se jetant à l’eau ou en avalant des produits médicamenteux à fortes doses ou par pendaison ou enfin en sautant d’un endroit élevé. C’est le suicide. Il est aussi de ces cas où l’on relève qu’il est mis fin à la vie des enfants nés avec

assisté est légal en Irlande ? A) The Criminal Law (Suicide) Act, 1993 Du point de vue juridique irlandais ni l’euthanasie ni l’aide au suicide est prévu par la loi. Au contraire, selon le Criminal Law (Suicide) Act promulgué en 1993 une personne qui « aide, encourage, conseille ou procure le suicide d’un autre » se rend coupable d’une infraction et risque l’emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu’à 14 ans. Il semble qu’il y ait une interdiction générale, à l'exception de l’arrêt du traitement

psychologique soigneuse de ce dernier est faite afin de s'assurer de la solidité de la demande. Dans tous les cas, un traitement hormonal est mis en route longtemps à l'avance (destiné à faire apparaître certains caractères sexuels secondaires) et le patient doit vivre comme une personne du sexe opposée pendant un certain temps, de manière également à conforter la demande1. Chez l'enfant, une chirurgie peut être proposée dans certains cas d'hermaphrodisme. Le résultat de l’opération chirurgicale est l’apparence

www.irdes.fr Historique des réformes hospitalières en France Septembre 2011 Historique des réformes hospitalières en France Mise à jour : septembre 2011 Quelques repères historiques ..................................................................................... 1 La municipalisation des hôpitaux ................................................................................ 2 La période asilaire .....................................................................................

I. LE METIER DE SOIGNANT. 3 A/ Organisation du service. 3 B/ Parcours professionnel / formations. 3 C/ Façon de travailler. 4 D/ L’annonce à la famille. 4 E/ Le suivi par un psychologue. 4 II. LE SOIGNANT FACE A LA MORT. 5 A/ La relation Patient – Soignant. 5 B / Les difficultés rencontrées par le personnel soignant : de l’annonce du diagnostic au phénomène « d’identification » aux malades. 5 C/ Coordonner vie professionnelle et vie privée. 6 D/ Se protéger et ne

Semestre 2. Partie commencée à la fin du premier semestre. Chapitre 2: Les attributs de la personnalité Attributs: prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne physique du simple fait de sa naissance. Toute personne physique se voit reconnaître ces prérogatives, il n'y a pas d'autres prérogatives à remplir que d'être naît. Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques. Section 1: L'inviolabilité du corps

1. les catégories des secteurs public et privé de l appareil hospitalier Les centres hospitaliers régionaux (CHR) agissent à l’échelle régionale. Ils assurent les soins courants de la population de leur secteur. Les facultés de médecine sont reliées à des hôpitaux, créant ainsi des Centres hospitaliers universitaire (CHU). La grande majorité des CHR est associée à une ou plusieurs unités de formation et de recherche (UFR), pour former un Centre hospitalier régional universitaire (CHRU). Il existe

« Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie du seul fait de la naissance d’un enfant handicapé. En l’espèce une femme enceinte présente des symptômes de rubéole, à la vue de la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, son médecin lui fait procéder à des analyses

UF 305 – Droit civil Les personnes - Première partie B. de Buisseret Bachelier en Droit Année académique 2011-2012 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Note : le présent document structurera et complètera utilement les notes prises durant le cours. Ce sont ces dernières qui constituent le siège de la matière de l’évaluation. Introduction générale: 1. La famille et ses mutations 1. La notion de famille 2. Les

La question de la fin de la vie, pour ne pas dire de la mort, naît de l’intervention de nouveaux acteurs et de l’allongement de la durée de la vie. Elle revêt désormais des aspects éthiques dans le sens où elle remet en cause une certaine conception du monde et des hommes. Notre époque adopte une attitude paradoxale face à la mort, puisque nous assistons d’un côté à son rejet social qui ne cesse de s’accroître (y compris dans le langage), et de l’autre à un renouveau incontestable