Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

décrets — Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. — Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. — Décret du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires). — Décret relatif à la procédure collégiale prévue par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à

FICHE DC4 HANDICAP Question 1 Estimés à 1.5 million, les personnes handicapées représentent l’un des secteurs les plus importants, tant sur le nombre de personnes concernées que sur le poids financier. Après avoir longtemps soufferts d’un manque de moyens et avec une reconnaissance relativement moderne de la notion de handicap, le public des personnes handicapées représente depuis la loi du 30 juin 1975, l’un des principaux bénéficiaires de la solidarité nationale. • Durant de nombreux

 d’accueillir et d’accompagner en journée et en hébergement, des hommes et des femmes adultes présentant une situation complexe de handicap des déficiences intellectuelles profondes, associées à des troubles moteurs ou sensoriels, avec altération de leurs capacités de décision et d’action dans les actes essentiels de la vie. L’action se passe dans la chambre de Monsieur B en début de matinée vers 8h, lors de ma 3ème semaine de stage, en présence de l’infirmière, l’aide soignante, le résident et moi-même étudiante

_______________ TRAVAIL DE FIN D’ETUDES Présenté en vue de l’obtention Du diplôme d’ETAT D’INFIRMIER Institut de Formation En Soins Infirmiers HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 1, rue David Richard B.P.426 67091 STRASBOURG CEDEX Je remercie Mlle Stéphanie LIES, infirmière DE, le Dr Jean-Pierre MAY, psychiatre et Mlle CYBULSKI Sophie, étudiante en soins infirmiers pour leur aimable collaboration à ce travail, ainsi que les patients

qu’étudiante, à mon stage du semestre 5, dans un EHPAD1 . C’est un établissement de longue durée qui peut accueillir jusqu’à 130 résidents. Il est composé de 3 étages, de 80 chambres, dont des chambres seules et doubles. La population accueillie est des personnes âgées de 65 ans à 103 ans. Situations vues ou réalisées 1) Présentation du patient En ce jour, je prends en charge Mr H qui est âgé de 65 ans. Il est entré dans l’établissement en Juin dernier dans un contexte de retour à domicile impossible

service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben : sévices sexuels : 2 ans emprisonnement/30000£ amende è DEROGATIONS connues : tauromachie/combat coqs : tradition locale

QUESTIONS DROITS DE L’HOMME – DROIT DE L’ENFANT 1. Les normes circulaires ne font pas parties de la pyramide de Kelsen 2. 8 textes composent le bloc de constitutionnalité 3. Un état se définit comme une institution (structure sociale) 4. Montesquieu et Locke ont développé la théorie de la séparation des pouvoirs en France 5. La Constitution de la Vième république a été adoptée en 1958 6. TEXTES DATES Convention Européenne des droits de l’Homme 1950 Charte Européenne des droits de l’enfant

Droit civil, cours 1, semestre 1 Le droit des personnes Introduction : Objet du cours : la personne (individu) en tant que tel, ou en tant que membre de la famille. Elle est au cœur du droit, et est sujet de droits (elle est titulaire de la personnalité juridique)  : → elle peut conclure des contrats → elle peut avoir un patrimoine Le sujet se distingue des choses qui sont elles objets de droits Remarques : Il ne faut pas confondre personne juridique avec le sens physique de la personne. (autrefois

la nature de ces fonctions. Il n’est pas autorisé nuire ni aux malades, ni à l’établissement, ni aux personnels - La discrétion professionnelle : l’obligation de la discrétion professionnelle est imposée dans le second alinéa de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle est un sous ensemble du secret professionnel, elle s’impose à tout agent, elle peut se définir comme une attitude de réserve que

COUTUREAU Marie-France NOTE DE SYNTHESE LE CADRE LEGAL DE LA FIN DE VIE EN FRANCE Introduction Le cadre légal de la fin de vie en France est défini dans la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « loi Léonetti ». Il est le fruit d’une réflexion issue de l’évolution sociétale au regard du mourir et d’une nécessité d’édicter des lois pour respecter les droits à la santé de chaque être humain. Les dossiers de presse proposés exposent des réflexions