Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

« l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » A ce titre, le mariage institue l’état d’époux soumis à des règles impératives. Sous cet angle, c’est une institution ; institution à l’intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l’évolution du droit positif par étapes successives mais surtout au XXème siècle s’est produite dans le sens de la pleine

La folie, d'hier à aujourd'hui, a bénéficié d'une image négative qui a influé sur ses modes de prises en charge. En effet, d'une époque à une autre qu'on lui ai attribué comme cause le châtiment divin, la déraison ou encore des pathologies diverses (lésions cérébrales par exemple), elle a joui d'un traitement unique : l'enfermement. Toutefois, dès le 17e siècle, celui-ci revêt l'image d'un ce qui est communément appelé le « contrôle social », c'est à dire balayer les rues des pauvres, mendiants et

Droit civil Introduction I Généralités sur le Droit Civil 1- Les divisions et branches du Droit 2 domaines: Droit public et droit privé Droit Public Régit rapports gouvernants gouvernés. ->Ensemble des règles qui, dans un Etat donné, ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part, et les rapports entre cet Etat et les particuliers d’autre part. Autre branche: Droit constitutionnel, Droit administratif Droit Privé Régit rapports entre personnes

Promotion 2021-2024 1ère année Du 14/02/2022 au 20/03/2022 Analyse de pratique professionnelle Stage n° 2A : Service de Cardiologie Table des matières Contexte 2 SITUATION vecue 3 RESSENTI 4 questionnement 4 PUDEUR, intimité, ET SOIN 5 QUE DIT LA LOI ? 6 ANNEXE 7 INTRODUCTIONActuellement en 1ère année d’études en soins infirmiers, je réalise une analyse de pratique professionnelle dans le cadre de mon second stage dans le but de développer mon questionnement, ma réflexion, pour ainsi faire évoluer

Droit civil Le droit a mourir dans la dignité Faut-il encadrer le droit à l'image des personnes ? Livre 1: les personnes physiques Chap 1 : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques L'espèce La personne physique s'entend uniquement comme personne humaine, pas de personnalité juridique en France de l'animal. Si l'animal n'a pas de personnalité juridique, c'est un bien. Les biens meubles sont les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un

1) Décrets de compétences infirmière, page 9 2) Droits du patient hospitalisé et de sa famille, page 10 3) Documents administratifs et protocoles lors d’un décès, page 10 III- Cadre conceptuel, page 11 IV- L’accompagnement de la fin de vie par une équipe pluridisciplinaire, page 12 1) Soins infirmiers, page 12 2) Les différents membres de l’équipe pluridisciplinaire, page 14 3) La relation d’aide, page 16 a) Définition, page 16 b) Notre conception de la relation

les malades mentaux ne sont pas des handicapés mentaux... mais beaucoup le sont devenus. La folie fut pendant longtemps renfermée dans l'hôpital psychiatrique qui gérait tout autant les troubles psychiatriques que les conséquences sociales de ceux-ci. L'institution totalitaire au sens de GOFMAN surinvalidait le malade rentrant dans la carrière hospitalière de la chronicité. Les neuroleptiques sont arrivés mais la politique de secteur prônée par la circulaire du 15 mars 1960 a tardé à se mettre

N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René

un droit acquis depuis 1990 Depuis le 3 avril 1990, toute femme enceinte se trouvant en situation de détresse a le droit de demander l’interruption volontaire de grossesse. La loi Lallemand-Michielsens définit les conditions dans lesquelles l’avortement doit se dérouler, l’objectif étant d’assurer une intervention médicale professionnelle et des soins de qualité. Cette loi du 3 avril 1990 sur l'avortement détermine aussi l’accompagnement des femmes qui ne souhaitent pas mener leur grossesse à terme

DROIT PENAL Introduction : La responsabilité se définit comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. La responsabilité n’est pas un élément de l’infraction, elle en est l’effet, la conséquence juridique. La responsabilité englobe 2 concepts : * La culpabilité * L’imputabilité  Section I- Le concept traditionnel de la responsabilité pénale §I- L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective