Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22

Chap 1 Les droits fondamentaux du patient Section 1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé,

LEURS RELATIONS ET LEURS INTERETS 1 2. L’OBJET 3 3. L’ÉCLAIRAGE DE LA CONSCIENCE 4 4. LA DÉCISION 6 5. CONCLUSION 7 Introduction Au regard de l’UE 4, intitulé « Ethique et Déontologie dans le champ de la santé et de la formation », et conformément à l’arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de Cadre de Santé, il nous ait demandé de réfléchir en groupe sur une étude de cas soulevant un questionnement éthique. Notre groupe est composé de 9 étudiants Cadres de Santé, d’horizons et d’expériences

Dissertation : Droit et religion : On retrouve entre le droit et la religion les mêmes types de rapport qu’entre le droit et de la morale : de nombreuses règles juridiques sont inspirées de règles religieuses (l’octroi de délais supplémentaires par le juge est ainsi inspiré par la charité), certains commandements religieux dont des interdictions au sens juridique (« tu ne tueras pas », « tu ne voleras pas »… sont autant de prohibitions pénales). Mais, depuis la séparation des Eglises et de l’Etat

jours suite à un état fébrile, sthénique suivit d’un début d’encombrement bronchique. Mise à part cette période, elle n’a pas de pathologie quelconque sauf de l’HTA et quelques troubles cognitifs dû à l’âge. Avant de monter, L’IDE prend ses appareils de mesures des constantes puis nous nous dirigeons vers la chambre de MME R. Arrivée vers la résidente, l’IDE me demande de prendre ses constantes. Résultat, la résidente est tachycarde, dyspnéique, pyrétique et désature très vite et a dû mal à respirer

L’organisation de la fin de vie Face à l’augmentation de l’espérance de vie, certains domaines sont réformés tandis que d’autres non. En effet, le gouvernement justifiait en 2010 la réforme des retraites en l’assimilant à une simple adaptation nécessaire à l’évolution de l’espérance de vie, à titre de comparaison le régime matrimonial légal est identique depuis 1967. L’organisation est une manifestation de volonté, la personne souhaite améliorer une situation en adoptant des mesures et des

 Ce n’est pas un médecin mais ◦ il doit faire un bilan en recherchant des signes, des symptômes, des ATCD  Ce n’est pas une sage-femme mais ◦ il peut participer à des accouchements toujours dans un environnement non sécurisé  Ce n’est pas un infirmier mais ◦ il effectue des gestes de soins  Oxygénothérapie d’urgence  Prise de la PA  Position et confort du patient  Ce n'est pas un pilote de course mais ◦ En cas de nécessité, on peut lui demander de conduire un patient rapidement

médecin imprudent Pages 9-10 : Le médecin indifférent Pages 11-12 : Le médecin imprudent Pages 13-21 : Les causes d'irresponsabilité pénales du médecin Pages 13-16 : La dépénalisation de certains actes particuliers, la bioéthique au sein du droit pénal Pages 17-18 : Le cas particulier de l'urgence Pages 19-20 : Vers un système indemnitaire Page 21 : Bibliographie Introduction : «  Dans la mesure où la mort n’est plus acceptée comme un régulateur naturel, elle apparait

Inspection générale des affaires sociales RM2009-124P La mort à l'hôpital RAPPORT TOME I Établi par Dr. Françoise LALANDE Olivier VEBER Membres de l’Inspection générale des affaires sociales - Novembre 2009 - IGAS, RAPPORT N°RM2009-124P 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Synthèse L’enquête sur « la mort à l’hôpital » menée par l’IGAS montre qu’alors que plus de la moitié des français meurent en établissement

proposition de loi voulait instaurer « une assistance médicalisée pour mourir », mais une majorité de sénateurs a rejeté l’ensemble des articles du texte. L’essentiel de cette proposition tenait dans son article premier, qui a été supprimé : « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique que ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier