Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010. M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé. D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur de santé publique, il est reproché à M.X d’avoir cessé tout traitement de ce patient sans concertation

particulier la loi Kouchner de mars 2002) et de la jurisprudence en matière de responsabilité médicale a conduit à des évolutions importantes en matière de refus de soins. Mise au point et conseils d’un confrère pneumologue sur cette délicate question. L es limites, d’une part, entre le refus de soins dans le cadre du respect de la liberté individuelle et la nonassistance à personne en péril et, d’autre part, entre le bénéfice pour le malade et le risque pour le soignant sont souvent difficiles à définir

proposition de loi relative au droit de vivre sa mort. Elle fut définitivement refusée par le Sénat le 7 mai 1980. D'autres propositions ont été faites mais n'ont jamais abouti. C'est après la mort de Vincent Humbert en septembre 2003 que le débat a été fortement relancé. Le 15 octobre 2003n une "mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie", présidée par le député Jean Leonetti. Cette mission a permis le vote d'une nouvelle loi : la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades

Droit civil : TD n°3 L’être humain et la dignité Observations : Faut-il légiférer à nouveau sur la question de fin de vie ? Sénéque déclara : «  Y a t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. ». Si un droit à la mort n’est pas consacré en droit français, celui-ci reconnaît toutefois une forme de droit au « laisser mourir », notamment avec l’adoption de la loi du 22 mars 2005 relative au droit des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». Cette loi entendait

provoquer la mort d'un malade incurable qui souhaite mettre fin à ses souffrances. Cette pratique autorisée dans des pays voisins comme la Belgique et les Pays Bas est illégale en France La loi Kouchner en 2002 a bien instauré un droit du malade à demander l’arrêt des soins mais la fin de vie demeure un sujet sensible et de récentes affaires très médiatisées portées devant les tribunaux divisent la société. Le procès de Marie Humbert a permis de faire avancer la réflexion et la loi Léonetti du 22 avril

l’euthanasie désigne une action ou une omission dont l’intention première vise la mort d’une personne gravement malade pour supprimer la douleur et s’oppose donc à la mort naturelle. De manière plus générale, l’euthanasie est un projet politique et social qui se dresse contre « l’obstination déraisonnable » de la médecine à vouloir à tout prix maintenir une personne en vie. Il souhaite redonner au mourant le pouvoir de décider de sa mort, lorsque les conditions de sa dignité ne sont

I-LE DROIT DES PERSONNES 1. DROITS DE L' ENFANT : 1923 = Déclaration des droits de l'enfant : enfant est reconnu universellement comme un être humain à part entière 1945 = Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES

cadre général 1. Le contexte L'éthique apparaît aujourd'hui comme un défit, son apparition date de la fin du 20eme siècle avec l’accélération des découvertes dans le domaine médical. Les questions éthique se posent à différents niveaux : lors de la conception et à la naissance, en cours de vie, en fin de vie, .. Les réponses apportées sont souvent liées au contexte mais restent sujettes à polémique, elles sont donc variables selon les pays. 2. Définition La bioéthique est la science qui

1. Commentaires de trois situations de soins palliatifs Situation n°1 Mr A, 65 ans, est hospitalisé pour des douleurs causées par son cancer du rein métastasé. Il bénéficie dans ce contexte de soins palliatifs puisque selon la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : «  Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ». Les soins palliatifs et d'accompagnement sont dispensés dans le service

Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL