Loi relative à la prévention de la délinquance

L’évolution du concept de responsabilité A- La formation du concept Sociétés primitives : responsabilité = collective, objective et automatique, elle visait à éliminer le désordre au sein d’un groupe social. Antiquité : apparition de l’affirmation de la responsabilité individuelle, découverte de la notion de faute. Il y a responsabilité si la personne a agit avec intelligence et volonté, il y a volonté dès lors que cet acte est fait librement, c'est-à-dire en connaissance de cause. Saint Thomas

Responsables Titre 1: Les Personnes physiques Chapitre 1 les cas de responsabilité Section1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1: nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il n’y a pas a priori de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective A) L’auteur de l’infraction 1.L’auteur matériel Article 121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés. Si infraction d’omission=>auteur c’est sur lequel pesait l’obligation

ENFANCE EN DANGER Guide pratique inter-institutionnel du signalement à l’usage des professionnels. 2004 Édito Prévenir la maltraitance des enfants et agir efficacement contre elle constituent, plus qu'une obligation légale, l'une des plus impérieuses missions du Conseil général. Alerter les autorités compétentes pour faire cesser au plus vite et dès qu'elle est connue, la souffrance d’un enfant est du devoir de tout citoyen ; plus encore, celui des professionnels est de repérer le plus

cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des

cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des

de service sociale. Mes différents stages m’ont permis de confronter mes représentations du métier d’assistante social à la réalité. En effet, j’ai choisie de faire la formation d’assistante de service sociale parce que je souhaitai aider les gens. Je pensais que l’écoute et la bonne volonté suffisait pour exercer ce métier. J’ai découvert que ces deux qualités sont nécessaire à l’exercice de ce métier mais elles ne suffisent pas. En effet, j’ai pu me rendre compte lors des premiers cours et de

: Statistiques descriptives : traitement et analyse………………………. P.13 2.3.1 : Genre et âge…………………………………………………. .P.14 2.3.2 : Le contexte socio-économique………………………………..P.14 2.3.3 : Le contexte familial…………………………………………...P.15 2.3.4 : Le contexte lié à la situation sociale. ………………………. .P.15 2.4 : L’observation participante…….............………………………..P.16 3) Les caractéristiques de la jeunesse : un mal être qui s’accentue 3.1 : Quelques chiffres……………………………………………….P.16-18 3.2 : Les problèmes sociaux………………………………………

d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française, n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Elles sont, par tautologie, indépendantes du fait de la non-révocabilité de leurs membres. Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire

d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence répond à une préoccupation exprimée de longue date par M. Christian Poncelet, président du Sénat. Elle résulte d'une initiative de votre rapporteur, en plein accord avec M. Nicolas About, président de votre commission des Affaires sociales, auprès de laquelle ce groupe a été rattaché. En 2003, le groupe d'études sur les problématiques de l'enfance et de l'adolescence a choisi de travailler sur le thème de l'adolescence en crise, notamment

par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Destinés à accueillir des mineurs multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité, ils permettent de mettre en œuvre une action éducative très encadrée et contrôlée, axée sur un réapprentissage des savoirs fondamentaux grâce à un partenariat avec l'Éducation nationale et la mise à disposition d'enseignants spécialisés Chaque CEF peut accueillir à l'heure actuelle entre 8 et 12 mineurs de 13 à 18 ans