Loi Portant Sur Le Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il

droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne publique est dotée de prérogatives exorbitantes de

| 27 | – CONCOURS DE CATEGORIE A DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 28 | CONCOURS EXTERNE D’ATTACHE TERRITORIAL | 28 | Fonctions exercées  | 28 | Conditions de recrutement par concours externe | 28 | Épreuves du concours externe | 28 | Sujets du concours | 29 | Statut | 30 | Organisation et déroulement de la carrière territoriale | 31 | Dossier d’inscription et dates habituelles du concours 

des parlements, cette idée était particulièrement forte en France comme l'exprime la déclaration de 1789. L'article 4 de la déclaration indique également que seul la loi peut borner l'exercice des libertés. Cela montre une sorte de sacralisation de la loi, un légicentrisme c'est à dire un système juridique essentiellement axé sur la loi. Evidemment cette idée va être battue en brèches dés lors que des parlements régulièrement élus vont adoptés dans des conditions régulières des textes qui par exemple

B AC c a t é g o r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham

expédition sur Paris. Face a cette situation il s’est avèrer qu’une personnalité qui a un certains crédits pour rabattre de l’ordre et on a appelé le GENERAL DE GAULE. DE GAULE avait la légitimité (consensus autour d’une personne… =/ de légalité c’est la loi qui en donne l’autorisation). Il accepte de revenir au gouvernement mais avec certains conditions. Il veut changer la structure du pouvoir et très clairement une nouvelle constitution. il va constitué une équipe avec ceux qui lui sont restés fidèles

concession). Il doit seulement les entretenir. Le fermier verse à la collectivité (en contre partie de la mise à disposition des équipements) une redevance permettant l’amortissement des investissements réalisés par la collectivité publique. La rémunération du fermier résulte de la différence entre le montant des recettes d’exploitation du service et celui de la redevance versée à la collectivité publique. Pour la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service

d’Urbanisme A. Les effets quant à la prescription B. Les effets quant aux compétences INTRODUCTION générale LE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT PILOTE DE LA PLANIFICATION URBAINE Le terme d'urbanisme est apparu pour la première fois en 1867 (loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967). Mais c'est le phénomène de l'explosion urbaine, propre au XXème siècle, qui a véritablement donné naissance au droit de l'urbanisme moderne. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme « l'ensemble

constituant. -les révolutionnaires, membres de l’assemblée constituante, vont restreindre l’exercice du pouvoir public. La monarchie constitutionnelle va limiter l’exercice du pouvoir monarchique par la participation de la nation à l’élaboration de la loi. On entend par constitutionaliste, un discours idéologique qui estime que pour que les droits et libertés soient garanties, il faut une constitution qui: - soit écrite, - organise la séparation des pouvoirs, - ait une valeur juridique supérieur

unilatéral, par une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution