Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme. Par exemple, la Cour de Justice des

et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion affaire publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance

 71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de   finances   pour   1974,   Journal  officiel  du  28

sources du droit objectif SECTION 1: LES SOURCES DIRECTES DU DROIT 1- LA CONSTITUTION 2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Pour le droit marocain, imprégné du système romano-germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue entre les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence

réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile

la norme qui lui est supérieure. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. Le garant de ce dernier est le conseil constitutionnel. Créer sous la Ve République, on lui confia le rôle de contrôle de constitutionnalité des lois et des traits internationaux ainsi que de veiller à la régularité des élections nationales et au référendum. La saisine de celui est possible par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale et le président

Finances publiques Aller à : Navigation, rechercher Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel

à la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme de 1996, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1869, à la Convention relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989, par le protocole adopté par le Sommet de l'organisation de l'unité africaine de Lomé en juillet 2000, textes ratifiés par le Sénégal. Convaincu que l'attachement commun de tous les Africains à leurs

Pr. : Messaoud SAOUDI LES FINANCES PUBLIQUES Introduction : Que sont les Finances Publiques ? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds

Déclaration universelle du 10 décembre 1948, aux pactes internationaux relatifs aux droits de | |l'homme de 1996, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1869, à la Convention| |relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989, par le protocole adopté par le Sommet de l'organisation de l'unité africaine de Lomé en | |juillet 2000, textes ratifiés par le Sénégal.