Loi Organique Et Loi Ordinaire

décisions de justice : nous renseigne sur ce qui est régulier dans l’exercice du pouvoir ou non. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc très importante. Ce n’est pas un élément textuel. On trouve aussi des lois de plusieurs natures (organiques, ordinaires, règlements, coutumes…) A) Les règlements des assemblées parlementaires Ils font partie de la Constitution matérielle. Règlements des assemblées parlementaires. Règlements du Congrès aussi (assemblée qui va permettre de parfaire un processus

par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective, toute personne qui ne s'acquitte pas de créances publiques à sa charge

démocratique. Approuve et Adopte la présente Constitution dont le Préambule est partie intégrante TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE Article premier : La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans discrimination d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le français. Les langues nationales sont le diola, le malinké, le pular, le

SOURCES DU DROIT OBJECTIF 2 I. Les traités internationaux 2 II. Le droit national 2 A. La Constitution 2 B. La loi 2 • Les lois organiques qui organisent les pouvoirs publics et précisent l’application de la Constitution. 3 • Les lois référendaires qui sont des lois adoptées par référendum, sur décision du Président de la République. 3 • Les lois ordinaires : qui organisent notre vie de tous les jours. Elles sont relatives à de vastes sujets et sont regroupées sous forme de codes

indépendance qui lui permet d’exercer aisément son contrôle sur le respect de la constitution. L’indépendance du Conseil constitutionnel apparaît tant au niveau de l’institution elle-même, par le statut que lui accorde la constitution et les lois organiques, que sur le plan de la situation de ses membres et des procédures de son fonctionnement. I – S’agissant de l’indépendance du Conseil en tant qu’institution Ce qui distingue le Conseil constitutionnel marocain de l’ancienne chambre constitutionnelle

étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle qu’elle a été formulée par les juridictions ordinaires. La doctrine du droit vivant est constituée si l’interprétation donnée

phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit par une juridicisation du droit constitutionnel. En effet ce droit a été conçu comme un sous droit. Cela n'était pas du droit authentique, la constitution était considérée comme la loi suprême mais cette constitution pouvait être bafoué puisqu'il n'existait pas de sanction organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme

Une constitution rigide est celle qui ne peut être modifiée ou abrogée de la même manière qu’une législation ordinaire. Elle exige pour cela une procédure spéciale, généralement plus compliquée et plus longue que celle de la législation ordinaire ainsi que l’intervention d’un organe qualifié. Une constitution souple est celle qui peut être modifiée suivant la procédure législative ordinaire. C’est le cas des Etats disposant à l’exemple de la Grande-Bretagne de constitutions coutumières qui sont par