Loi Organique De Finance Marocaine

de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit comparé 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Introduction Dans toute constitution

fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre I - De la

Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources internationales

définir l’acte administratif :  PARAGRAPHE 1 : DEFINITION DE L’ACTE ADMINITRATIF AU POINT DE VUE ORGANIQUE :  Le critère formel organique, est considéré comme le principal critère de définition de l’acte administratif. Ce critère prend en considération L’AUTEUR DE L’ACTE, DE LA DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974

Intégrée de la Dépense GISRH : Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines GIPE : Système de Gestion Intégrée du Personnel de l’Etat IGF : Inspection Générale des Finances IGM : Inspections Générales des Ministères MAEC : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération MFP : Ministère des Finances et de la Privatisation MLT : Moyen et Long Terme RCDP : Réforme du Contrôle de la Dépense Publique PPR : Paierie Principale des Rémunérations SIG : Système d’Information

CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources

Président : Monsieur Hassan CHAGAR : Professeur à l’ISCAE Suffragants : Mlle Fouzia ZAABOUL : Chef de la Division du marché des capitaux au Ministère des Finances M. Abdelhay BENABDELAHADI : Professeur à l’ISCAE M. Fouad AMARA : Professeur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de Salé M. Haddi GHARIB : Président de la SMAF Société Marocaine des Analystes Financiers Juillet 2007 1 PLAN INTRODUCTION ...............................................................................

Nador) 3/L’investissement a Nador 4/ Appui a l’entreprise 5/Guichet moukawalati 6/Associations professionnelles 1/ contexte générale de la CCI au Maroc :  Statut de 1977 : Dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397(28 janvier1977) formant statut des chambres de commerce et d’industrie . Exposé de motifs : L’évolution que le pays a connue depuis l’indépendance dans les secteurs commercial et industriel a entraîné une inadaptation de

net réel RNS : Régime du résultat net simplifié RF : Régime forfaitaire CGI : Code général des impôts LDF :  Loi de finances PIB : Produit intérieur brut CA : Chiffre d’affaires CNRF : Commission nationale de recours fiscal CLT : Commission locale de taxation

intégration au sein de La Banque. Introduction générale Occupant une place très particulière dans le système bancaire marocain, le groupe banques populaires se distingue par son système coopératif et mutualiste, basé sur les notions de confiance, d’entraide et de solidarité. L’originalité du groupe se présente également dans sa structure organique à trois niveaux, homogènes, hiérarchisés et autonomes. La structure du groupe combine ainsi une instance dirigeante (comité directeur)