Loi N 44 03 Modifiant La Loi N 9 88 Relative Aux

potable Graphique n°2: Analyse comparative du coût de dégradation de l’environnement ramené au PIB Graphique n°3: Structure du financement des investissements 2007 de l'ONAS Graphique n°4: Structure du financement des charges d'exploitation 2007 de l'ONAS 9 10 46 46 MASTER MOPP – 2EME PROMOTION 51EME SESSION DU CEFEB LISTE DES FIGURES Figure n°1: Concession avec paiement public Figure n°2 : L’affermage pour les décharges contrôlées Figure 3 : Les diverses relations contractuelles appuyant les modes

Séquence n°I. : L ENTRPRISE I.1. Définir l entreprise I.2. Les différentes fonctions d une entreprise I.3. Classification des entreprises I.4. Les objectifs de l entreprise I.5. Les principaux documents circulant dans l entreprise I.6. Notion de flux 9 10 10 Séquence n° II : La comptabilité générale II.1. Définir la comptabilité générale II.2. L utilité de la comptabilité générale II.3. Le caractère obligatoire de la comptabilité générale II.4. Ie code de la normalisation comptable 11

PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président

des lieux des relations DGI contribuables 27 PARTIE II - LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA DGI AU SERVICE DES CONTRIBUABLE 33 Chapitre I – Interlocuteur fiscal unique POUR ËTRE 35 Chapitre II – Nouveaux modes de gestion de la fiscalité 44 Chapitre III – La révolution du système d’information 55 PARTIE III - DES SERVICES DE QUALITE OFFERTS PAR LA DGI 63 Chapitre I - DGI accessible aux contribuables 65 4 Chapitre II – Respect de la sécurité juridique des contribuables 74

justice pénale pour appliquer les dispositions de ces instruments dans le respect des principes de l’état de droit. Afin d’aider les États Membres à comprendre les dispositions figurant dans les instruments universels, à rédiger de nouveaux textes de loi conformes aux exigences posées dans ces instruments et à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, l’UNODC a mis au point un certain nombre d’outils d’assistance technique dont le présent Manuel pour la coopération

lieux des relations DGI contribuables 27 PARTIE II - LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA DGI AU SERVICE DES CONTRIBUABLE POUR ËTRE 33 Chapitre I – Interlocuteur fiscal unique 35 Chapitre II – Nouveaux modes de gestion de la fiscalité 44 Chapitre III – La révolution du système d’information 55 PARTIE III - DES SERVICES DE QUALITE OFFERTS PAR LA DGI 63 Chapitre I - DGI accessible aux contribuables 65 4 Chapitre II – Respect de la sécurité juridique des contribuables

notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins,

changements ont rendu nécessaire la modernisation du cadre juridique régissant le système bancaire, ce qui explique l’adoption récente de la nouvelle loi bancaire promulguée par le Dahir du 6 Juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, supplantant la réglementation de 1967. Cette nouvelle loi a permis l’édification d’un cadre juridique applicable à tous les établissements de crédit ainsi que l’extension de leurs activités à de nouveaux domaines