Loi N 39 05

aux experts comme aux visiteurs une valeur ajoutée certaine. CEFOR entreprises CEFOR entreprises Conjoncture est édité par la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc 15, avenue Mers Sultan - 20 130 Casablanca. Tél. LG : 05 22 20 90 90. Fax : 05 22 20 01 30. E-mail : conjoncture@cfcim.org. Site Web : www.cfcim.org Directeur de la publication Joël Sibrac Rédacteur en chef Philippe Confais Rédacteur en chef adjoint Christophe Guguen Président du Comité de rédaction Serge Mak Directrice

CENTRALISATEUR ET COLLECTEUR D’ORDRES : BANQUE CENTRALE POPULAIRE VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information

l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, valable pour l'année 2010. Aux termes de l'article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner

de délimiter la zone où se trouve la valeur réelle. Fiche conseil : notions de base en statistiques Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’accord de Affinity Data 255 rue Saint Honoré 75 001 Paris. Tél : 08 70 36 39 19 www.affinity-data.com 1 / 4 QUELQUES PRINCIPES DE BASE La précision d'une mesure dépend de la dispersion de la variable (moins une variable est dispersée, meilleure est la précision) La précision d'une mesure croît avec la taille de l'échantillon

permis aux juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif de vérifier la conformité d’une loi postérieure et - à fortiori d’actes infra-législatifs - aux traités relatifs à l’Union Européenne et à la Convention Européenne des droits de l’homme voire à d’autres conventions. Ce contrôle permet aux juridictions ordinaires d’examiner le cas échéant la conformité d’une loi - non soumise au contrôle du Conseil constitutionnel - aux dispositions des traités et conventions internationaux

................................................ ................................................................................................................................................. Thème 5 - Présentation des comptes caisse et banque 39 En faveur de l’entreprise 5121 Banque Date 1/09 2/09 3/09 6/09 8/09 10/09 13/09 Libellé À nouveau Recettes Acquisition 2 bacs Fact. EDF Dépôt d’espèces Recette Acquisition d’une armoire vitrine Débit 1 005,00 173,00 358,45 458,00 250,00 138,58

2006 I. L’amélioration de l’environnement général des affaires: Adoption de nouvelles mesures relatives au secteur bancaire Le renforcement de la Protection de la propriété industrielle et commerciale et des droits d’auteur L’assouplissement de la loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée Renforcement et l’approfondissement des mécanismes de financement en faveur des entreprises 3 SOMMAIRE Amélioration du fonctionnement des systèmes financiers et des services La mise en place du Code

comptable Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle Secteur Organisation des Missions comptables des cabinets Secteur Evolution des marchés Secteur des Relations internationales Chiffres clés 3 4 7 8 10 14 16 20 24 28 32 36 39 Page 2 Rapport Annuel 2007 Message du Président Jean-Pierre ALIX L’année 2006 s’était achevée sur la publication des textes relatifs au Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) et au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion

entre la S.A. et ses dirigeants : § 1 : la nature des conventions visées par la loi 17-95 : A/ les conventions libres : B/ les conventions réglementées : C/ les conventions interdites : D/ autres conventions : § 2 : la procédure d’autorisation des conventions : A/ les différents intervenants dans la procédure : B/ les sanctions en cas de fraude : Conclusion : Introduction : Dans la loi n° 17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain a innové par rapport

moyen. 1998 - Les 35 heures donnent naissance à cinq nouveaux Smic En 1998, la réduction du temps de travail à 35 heures payées 39 entraînerait une hausse du Smic de 11 % que les entreprises ne peuvent mettre en place en une seule fois. Étant donné que ces dernières ne sont pas tenues de passer à la réduction du temps de travail dès la promulgation de la loi, le gouvernement met en place un nouveau Smic chaque année. Résultat, en 2002, cinq Smic coexistent avec le Smic officiel. 2005 - "Réunification"