Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 LOIS ° Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 121, 122 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

L’Europe monétaire facilite, en effet, les mouvements de capitaux entre pays membres. Elle favorise aussi l’homogénéisation des produits et la transparence des prix. On citera à titre d’exemple le règlement communautaire (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001, qui établit le principe de l’égalité des frais avec les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre, pour certains paiements transfrontaliers en euros effectués à l’intérieur de la Communauté (virements transfrontaliers et paiements

dernières années La République du Niger est devenue un Etat partie du Traité d’Interdiction des Mines le 1 septembre 1999. La législation nationale d’application a été entérinée en septembre 2004. Le Niger a achevé la destruction de ses stocks en avril 2003 et n’a pas conservé de mines antipersonnel à des fins d’entrainement. 1 772 autres mines ont été découvertes et détruites en 2008. Le Niger a mis en œuvre un programme de rachat des mines aux trafiquants afin d’éviter qu’elles ne tombent entre les

l’action : Montant global de l’opération : Période de souscription : 495 Dh 17 325 000 Dh du 29 au 31 mai 2006 Conseiller et Coordinateur Global FINERGY Organismes chargés du placement FINERGY Société de Bourse VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004. prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

voudrais les en remercier ici. Lindsay Owen-Jones Président-directeur général de L’Oréal Nouvelle amélioration des marges L’année 2004 a par ailleurs été marquée par une nouvelle amélioration des marges. Celle-ci reflète les efforts accomplis depuis 2003 pour compenser la chute du dollar : amélioration de notre productivité industrielle, administrative ou commerciale et réduction des frais centraux avec une seule exception, les investissements en recherche, qui continuent à progresser plus rapidement

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

Marne CHATEAU THIERRY Seine et Marne CCI de l'Aisne - Mars 2004 SOISSONS Au sommaire : ELABORATION DES SDC 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 6 6 6 7 7 8 9 9 9 10 11 12 ELABORATION DES SDC TEXTES DE REFERENCE La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin » relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat proposait la mise en place de SDC. Elle prévoyait : • que ces schémas seraient élaborés et rendus publics selon les conditions fixées par décret

Communication présentée lors de la journée d'étude « 'Peuple' et 'Volk' : réalité de fait, postulat juridique » organisé à l'Université de Paris X-Nanterre le 10 décembre 2005 Le Volk peut revêtir en allemand, nous enseigne le dictionnaire Harraps, dictionnaire non juridique, trois significations : * la nation, le peuple ; * le peuple, le commun ; * la foule, la masse, les gens. Cependant, pour le juriste, seule la première signification doit être retenue : le Volk en droit allemand

de la recherche à l’UM5A…………………………. 2.2.7. Financement de la recherche à l’UM5A…………………………………...……. Conclusion……………………………………………………………………………..………………..…… 71 71 73 73 74 76 78 78 79 84 88 UM5A : Bilan 2002-2006 Bilan exhaustif des réalisations 2. POLITIQUE SCIENTIFIQUE DE L’UM5A Les objectifs1 et missions2 de la loi 01-00 mettent en évidence la volonté du législateur de faire de l’enseignement supérieur, en général, et de l’université marocaine, en particulier, la locomotive de développement

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur