Loi N 2003 79 Du 29 Décembre 2003

28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances

VPT : BTS Ventes et productions touristiques AGTL : BTS Animation et gestion touristiques locales Décembre 2009 ÉTABLISSEMENTS PRÉPARANT AUX BTS du TOURISME Région Ile-de-France Académies de Créteil, de Paris et de Versailles Brunoy Lycée d'Enseignement Technologique Privé Saint-Pierre 29 bis, rue des Godeaux - - 91800 BRUNOY Tél. : 01.60.47.99.85 ou 99 - Fax : 01.60.47.99.81 ou 98 Courriel : saint-pierre91@wanadoo.fr ou annie.brody@saint-pierre91.fr Site : www.saint-pierre91.org ou www

demeure une prestation assez méconnue malgré un effectif en constante progression. Entre 1994 et 2004, le nombre de bénéficiaires s'est accrû de 28 %, en raison des nouvelles entrées dans le dispositif mais aussi de la faiblesse des sorties. Au 31 décembre 2006, 745 000 personnes bénéficiaient de ce minimum social. Leur répartition sur le territoire métropolitain présente de fortes disparités, la Lozère affichant le taux maximum d'allocataires percevant la prestation (20 %). En majorité isolés, les

Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux Fiches pratiques de gestion, juillet 2010 Secteur Handicap Sous-secteur Catégorie d'établissements ou services Type d'établissement ou service Textes de référence Loi 2002-2 Loi 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF - Art. D 312-11 à D 31259 du CASF Décret n°89-798 du 27/10/1989 - annexe XXIV (conditions techniques d’autorisation des établissements et services Dont les Instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants ou adolescents

? Elle vous consulte sur ces questions et vous demande de la renseigner. Liste des documents : I. JURISPRUDENCE Document n°1 : Cass., ass. Plé., 29 juin 2001, n°99-85973 (homicide involontaire, fœtus) Document n°2 : Cass. civ. 1ère, 6 février 2008, n°06-16498 (acte d’enfant sans vie) Document n°3 : Cass. civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687 (infans conceptus) Document n°4 : Cass. Civ. 2ème , 11 février 2021, 19-23.525 (infans conceptus) Document n°5 : Cass. civ. 1ère, 14 mars

Chaâbane 1430 26 juillet 2009 ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ; Le Conseil des ministres entendu ; Promulgue

ORDONNANCES Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009........ Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.................................................................................................... 4 23 DECRETS Décret présidentiel n° 09- 245 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22

activités économiques. A la suite de la création de la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'information sous la dénomination de Conseil supérieur de l'information[2], on assiste durant la même année à l'édiction de la loi sur la monnaie et le crédit[3] qui institue deux (2) organes, le Conseil de la monnaie et du crédit et la Commission bancaire. Cette dernière, calquée sur le modèle français, se voit reconnaître de larges compétences de régulation du secteur qui lui

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LOI RELATIVE AU DROIT DE CONSOMMATION, LEURS TEXTES D’APPLICATION ET TEXTES CONNEXES Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES Articles PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant

|entreprises du Maroc | | | |O.SOC.3 |Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes |Confédération générales des |CGEM | | | | |entreprises du Maroc | | | |O.SOC.4 |Loi 17/95 relative aux sociétés anonymes |Confédération générales des |CGEM