Loi N 17 95 Relative Aux

doit être interprétée de manière autonome. CJCE 17 juin 92, HANDTE : -Chaînes de contrats ne rentrent pas dans la matière contractuelle. (interprétation restrictive de l'article 5 qui est une exception : L'article 2 est la règle) (Article 5 1° a) CJCE 6 oct 76, DE BLOOS : -Obligation qui sert de base à la demande : Il faut se référer à l’obligation qui est litigieuse. CJCE 6 oct 76, TESSILI : -le lieu doit être déterminé par la loi qui régit l’obligation en cause. 2 possibilités :

12 Joumada Ethania 1426 19 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°° 50 3 LOIS Loi n°° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 119, 122-24 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention

que la nouvelle loi, portant réforme du secteur portuaire, est entrée en vigueur le 5 décembre 2006, ainsi la SODEP change d’identité visuelle une année après sa création pour devenir MARSA MAROC. 2-Statuts juridiques de Marsa Maroc et de l’ANP Marsa Maroc : -La société d’exploitation des ports est créée par la Loi 15-02, c’est une société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance. Elle est régie par la loi N°17-95 sur les sociétés anonymes et la loi 15-02 relatives aux ports, c’est

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de droit. → La personnalité morale n'existe pas en dehors de la volonté

DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES1 (Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05)2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion

Loi-cadre n• 18-95 formant charte de l'investissement TITRE PREMIER Objectifs de La charte de l'investissement Article premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures

établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : «  - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution

Constitution Droit constitutionnel Adoption et entrée en vigueur Rédacteur(s) Adoption Promulgation Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 28 septembre 1958 par référendum 4 octobre 1958 Version en vigueur Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Modifications Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Lire en ligne Dossier sur Légifrance [1]. Sur Wikisource