Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4),

La justice face à la maltraitance enfantine. http://d5.img.v4.skyrock.net/d51/allo119/pics/824276525_small.jpg En France, chaque année, 95 000 enfants sont signalés comme étant en danger de maltraitance, et 19 000 sont réellement maltraités (chiffres ODAS). Nous sommes ainsi en présence d’un mal touchant considérablement notre société. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’un fait novateur, mais tout aussi vieux que l’humanité elle-même. Néanmoins, au fil des siècles la maltraitance a

1- Les aspects légaux et organisationnels: ......................................................................... 11 2Les activités bancaires et les sociétés holding offshore :.......................................... 13 3Les Dispositions Diverses : ......................................................................................... 17 II- Les Zones Franches Créées au Maroc :....................................................................................... 22 12. 3. 4. La Zone Franche

fausse ou tronquée), -Confiance accordée par la victime aux déclarations faites, -Dommage causé à la victime.  Les aspects juridiques de la fraude Au Maroc, le cadre juridique de la fraude est donné essentiellement par le code pénal, la loi 17/95 relative à la société anonyme et aussi les normes internationales d'audit et de comptabilité, applicables pour les missions contractuelles. Toutefois, dans la plupart des cas, le terme fraude n'est pas repris comme tel par les textes cités auparavant. L'examen

9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la

Loi du 15 mai 2001 : Nouvelles régulations économiques Loi du 4 aout 2008 : loi de modernisation de l'économie → en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, L'objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. → simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement

R/S ; TFP et FOPROLOS ; DT ;TH ; DC ; FODEC ; TCL) sont déposées le 15 de chaque mois pour les Personnes Physique et le 28 pour les Personnes Morales. Il doit vérifier aussi que toutes les informations relatives aux déclarations mensuelles suivantes sont remplies : - Décision de ristourne relative à la TFP 22(*) - L'état des avoirs 23(*) - Le chiffre d'affaires en suspension de TVA 24(*) - Le chiffre d'affaires à l'exportation 25(*) ------------------------------------------------- § 3 : les

Chapitre 2 : la communication de la SAMIR (sa) : La société SAMIR SA est coté à la bourse de Casablanca depuis 1997 , des la ,on a assisté à une évolution positive et continue de son titre. - la date de constitution : 01 janvier 1959. - Le social capital est évalué à 1 189 966 500,00 . - nombre d’actions : 11 899 665 d’une valeur nominal de 100 DH. - secteur d’activité : pétrola et gaz . -objet social : raffinage du pétrole brut ( en priorité satisfaire les besoins intérieurs du marché

3ème PARTIE : L’affectation des résultats Chapitre 1 : principes généraux Section 1 : notion de participation aux résultats : La participation des résultats est un des éléments spécifiques du contrat de société. Le fait de participer aux résultats ne signifie pas que les bénéfices ou les pertes d’un exercice doivent, à la fin de cet exercice, être inscrits au compte de chaque associé pour la part qui lui revient. Il signifie pour chaque associé : - une vocation aux bénéfices. Le bénéfice peut

soutenir la durabilité du mode de développement de ces pays, par la réorientation les logiques de production, la nature de ce qu’on produit, et d’orienter les modes de consommation9. Ces orientations nouvelles posent le problème de leur ancrage dans la société ainsi que leur financement. Pour ce faire l’Etat peut agir soit par une 5 Ainsi pour Amartya Sen, prix Nobel d’économie 1998, la liberté et les droits de l’homme en général sont la clé de voute du tout développement. Voir notamment: « Development