Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

Introduction Les multiples scandales financiers qu’a connu le monde et en particulier les Etats-Unis ont témoigné de l’existence d’une grande défaillance au niveau du système de contrôle des sociétés. La protection des actionnaires au niveau de la bourse fut et demeure la priorité des organes de contrôle notamment la Securities and Exchanges Commission (SEC) chargé du contrôle des états financiers des entreprises cotées au niveau de la bourse des Etats-Unis (New York Exchange) et de la fiabilité

fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre I - De la

Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par Certaines informations dites « sensibles » ne doivent pas figurer dans un fichier : Les cadres national et communautaire. Le cadre national. Avec la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la France a été le premier Etat à se doter d’une législation spécifique

applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative etc.) - d’insister sur les infractions spécifiques aux sociétés commerciales (abus de confiance, banqueroute etc.), - de connaître les infractions en matière de chèques, - de maitriser la nouvelle loi sur le blanchissement des capitaux et son corollaire les infractions relatives au terrorisme, - de connaître les conséquences de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. 2 : Formules Pédagogiques

74 Décret présidentiel 0 Autres 1 vi ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE L’ANNEE 2010 A/ SECTEUR SOUVERAINETE INSTITUTIONS/ MINISTERES : N° 1 NATURE / REF. DU TEXTE - Décret Présidentiel n° 10-29 du 17 Janvier 2010. Présidence de la République INTITULE - Portant désignation de membres du Conseil de la Nation. Référence Journal Officiel 2 3 4 - Décret Présidentiel n° 10-149 du 28 Mai 2010. - Décret Présidentiel n° 10-169 du 04 Juillet 2010

organes de l’Etat dans le but d’instaurer un équilibre capable de favoriser leur coopération et leur complémentarité. Celle ci demeure tout de même fondamentalement formelle puisqu’elle insiste davantage sur l’élargissement du champ d’intervention de la loi et sur le renforcement du rôle et des prérogatives du gouvernement que sur la limitation réelle des pouvoirs de l’institution monarchique qui demeure en définitive la clef de voute de tout le système politique et l’unité centrale de production et d’émission

fin de la Seconde Guerre guerre mondiale, on peut espérer pouvoir désormais traiter froidement cette question chaude. Les sources utiles pour répondre à ces questions sont nombreuses et diversifiées. On peut d’abord citer les quatorze ordonnances relatives au rétablissement de la légalité républicaine publiées dans le Journal officiel de la France combattante, puis le Journal officiel de la République française. Viennent ensuite les archives privées du général de Gaulle, de Vincent Auriol, de René

relatifs aux objets (comme le fichier des voitures volées) et des fichiers relatifs aux personnes. Ce sont ces derniers qui nous intéresseront car ils sont ceux qui posent le plus de problèmes juridiques. La loi du 6 août 2004, transposant la directive 95/46 du 24 octobre 2005 a modifié la loi du 6 janvier 1978 en substituant la notion de données personnelles à celle d’informations nominatives. Le champ est donc plus larges puisque sont concernées « toutes les informations liées à une personne physique

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise