Loi N 17 95 Relative Aux Sociétés

ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous

souci d’égalité, l’information diffusée doit être accessible à l’ensemble des investisseurs au même moment, afin d’éviter de créer une asymétrie d’information qui avantagerait certains investisseurs au détriment des autres. Art.12-4 du Dahir portant loi 1-93-212 tel que modifié et complété Art. III.2.1 Circulaire du CDVM     4 3. Rôle du CDVM en matière de contrôle de l’information Le CDVM veille à la qualité de l’information communiquée par les entreprises au moment de l’appel

synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié et applicable, et qu’ils donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la Société au titre de l’exercice concerné, ainsi que du résultat de ses opérations et de l’évolution de ses flux de trésorerie. Pour ce faire, l'auditeur met en œuvre les diligences à même de lui permettre de rassembler des éléments probants

dont l’Islam et la situation écologique, On assiste à une évolution progressive du droit coutumier vers le droit moderne sous l’influence de l’organisation de l’Etat . Les droits Houria TAZI SADEQ coutumiers sont intégrés à la culture et à la société locales. Ils ont évolué et ont su suivre les modifications et passer l’épreuve du temps. En l’absence d’une approche qui vise la compréhension de l’évolution de ces systèmes, il est difficile de mesurer la nature et la portée des ruptures qui ont

SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 d'exception ; du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, Décrétons : Article Premier : La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations

LA LOI N° 19-94 RELATIVE AUX ZONES FRANCHES D'EXPORTATION. Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 1994 relative aux zones franches d'exportation (B.O. 15 février 1995). Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Il est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation. On entend par zones franches d'exportation pour l'application de la présente loi, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et

commercial : Le droit commercial classique était à l’origine le droit des commerçants, le droit des marchands. Il régissait les opérations sur les marchandises, sur les instruments de paiement et de crédit. Il s’occupait également des premières formes de sociétés commerciales ainsi que de liquidation du passif des commerçants. Peu à peu des institutions nouvelles sont venues s’ajouter à celles-ci, tel l’exemple du commerce maritime. Le développement de l’industrie, du crédit et des opérations immobilières

également un lieu de placement (investisseurs). C'est pour cette raison que le marché boursier est scindé en deux sous marchés qui sont respectivement le marché primaire et le marché secondaire. Le rôle du marché primaire est d'organiser la rencontre de sociétés cherchant à financer leur développement et des détenteurs de capitaux (on peut faire un parallèle entre le marché primaire et le marché du neuf). Le marché secondaire tient plutôt le rôle du marché de l'occasion où les différents intervenants peuvent

A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières

LOI HOGUET La profession d’agent immobilier se décline en deux fonctions principales : - c’est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur des biens d’autrui, tels immeubles, fonds de commerce. Il reçoit mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger, pour le compte de son mandant. (Client qui lui confie un bien) - Il met en relation propriétaire et locataire, vendeur et acheteur. En contrepartie de cette mission, il reçoit