Loi N 13 98

Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance

dans la catégorie socioprofessionnelle des employés. Ils sont 7% à exercer les professions intermédiaires (avocats, médecins, ingénieurs, etc.). 5% sont artisans, commerçants ou chefs d'entreprises. Enfin 5% des immigrés marocains sont cadres contre 13% pour l'ensemble de la population active occupée. C'est dans le tertiaire que travaillent la majorité des Marocains : 53% des actifs occupés sont employés dans ce secteur qui couvre les services aux entreprises, les services aux particuliers, les transports

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

de l’hospitalisation publique et privée Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Loi n° 98/657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Loi n° 99/477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Loi n° 93-5 du 04/01/93 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, modifiée par la loi n° 95-116 du 14 février 1995 portant diverses

LOI NO. V : DES CONFLITS DE TRAVAIL LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs. I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs

(art.9 du code du travail). Cette définition fait ressortir les quatre éléments essentiels du contrat de travail que sont:  le contrat (consentement); le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination). La loi n° 98 -004 du 24 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin en son article 12 distingue deux (02) types de contrats : le contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de travail à durée déterminée objet de notre recherche. Quelles

de la coupe Davis. Au programme match exhibition entre Richard GASQUET et Jo Wilfred TSONGA et l'équipe d'Israël. Après-midi très riche en spectacle qui restera dans toutes les mémoires surtout des jeunes. Contacts : Didier GILLES : 06 84 44 58 98 JJ. BARIL : 02 35 18 11 95 La nouvelle saison 2012/2013 a démarré avec un premier contact dès le 09 Septembre dernier, journée du forum des associations où le club tenait son stand annuel à la salle polyvalente . Plusieurs contacts

étrangère des accords internationaux lorsqu’aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe SOMMAIRE Pages TEXTES GENERAUX Loi de finances pour l'année budgétaire 2015. Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100- 14 pour l'année budgétaire 2015.................................. 4856 Ministre de l'économie et des finances. – Délégation de pouvoir. Décret n° 2-14-710 du

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

et obligataires, se sont considérablement intensifiées pour aboutir à un cycle financier mondial qui se développe sur la période 2000-2001 et au-delà. Il est essentiel de remarquer que les déterminants de ces interdépendances, pour ce qui concerne 13 l’Europe et les Etats-Unis, sont structurels. Il s’agit du couplage entre un système de gouvernance d’entreprise fondé sur la valeur actionnariale et la prépondérance de l’opinion publique des marchés dans l’évaluation des performances. Aiguillonnées