Loi N 13 98

novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES .....................................13 I - L’architecture institutionnelle de Sciences Po : un legs de l’histoire .... 13 A - Le fruit d’un

comparatif, une dotation factorielle favorable, et le bien-être de tous devrait être accru. C'est l'argumentation utilisée par les optimistes. Cependant, on peut craindre que la réalité soit bien différente : Rédacteur : Patrick ARTUS • la loi du prix unique ne tient pas : les mêmes biens sont vendus à des prix différents par la Chine et par les pays avancés, ce qui peut refléter, mais pas uniquement, une anomalie de fonctionnement du système de taux de change. Les biais divers (faible

pour pouvoir tirer 419 Par exception, une maîtrise, obtenue après quatre années d’études supérieures, était nécessaire pour passer les concours de l’agrégation. Cour des comptes Rapport public annuel 2012 – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 766 COUR DES COMPTES parti, le plus rapidement possible, des économies d’emplois qu’il permettait. De ce fait, son application accélérée a entraîné de nombreux dysfonctionnements pour une partie

LOI N°84-46 DU 24 JANVIER 1984 MODIFIÉE RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES 1 ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT TITRE I DÉFINITION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET CONDITIONS D’EXERCICE DE LEUR ACTIVITÉ Chapitre 1ER Définition des établissements de crédit et des opérations de banque Article 1er. – Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les

national et du fanion | Autorisation administrative | Wilaya | Décret exécutif n°99-252 du 07/11/1999. |   -   | Installations classées | Déclaration ou Autorisation | Ministère chargé de l’environnement - wilaya - APC | Décret exécutif 98-339 du 03/11/98. | ACTIVITES REGLEMENTEES DU SECTEUR DU COMMERCE DE GROS Code | Libellé de l’activité | Type d’autorisation | Organisme chargé de la délivrance | références réglementaires | 310.003 | Commerce de gros de gaz butane, propane et de

pas déductibles du bénéfice imposable. Des dérogations y sont néanmoins apportées par l'article 169.1 du CID, il s'agit : * Des cadeaux publicitaires qui sont déductibles dans la limite de la valeur unitaire de 500 DA par bénéfice (ART 13 LF 98). * Les subventions, les libéralités et les dons consentis en espèce ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de 20.000 DA. II- Détermination du bénéfice

l’article 51 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001, - et annexe n°2 comportant le texte des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La création et le fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont régis par les dispositions des articles 50 à 56 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l’année

trois premières années de la réforme de la fiscalité forestière au Cameroun (95/96-96/97-97/98) : origine des conflits entre les acteurs et proposition d’une nouvelle démarche Jean-Christophe Carret Présenté au Séminaire FORAFRI de Libreville Session 0 : politiques et marchés Octobre 1998 Jean-Christophe Carret Cerna Résumé Ce texte1 propose une analyse des trois premières années (95/96-97/98-98/99) du processus en cours de réforme de la fiscalité forestière au Cameroun, premier pays

avec une autre femme. La loi applicable à l’époque - avant l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil - prévoyait que le parent non gardien qui avait noué une nouvelle relation (qu’il se soit remarié ou non) pouvait obtenir une réduction du montant de la pension dont il était débiteur, mais pas dans le cas où il vivait avec une personne de même sexe. La Cour a jugé que cette législation sur les pensions alimentaires applicable avant l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS