Loi Fondamentale Allemande 23 Mai 1949

qui lui soit propre et qui ne soit plus construite sur l'imitation de la technique mis en œuvre par le juge administratif. La technique du triple test de proportionnalité à conduit à une décision le 21/02/08 qui est l'annulation d'une partie de la loi sur la rétention de la sureté. P 3 ) Le droit constitutionnel est sanctionné par un juge Le droit constitutionnel moderne ne peut se concevoir sans la présence d'un juge chargé d'appliquer et d'interpréter le texte de la constitution. En France

Internationale de reconstruction et du développement afin de financer la reconstruction et le développement. Parallèlement à cela, les Etats s’endettent afin de reconstruire les infrastructures détruites. Un monde dominé par deux superpuissances Doc 1 p22-23 Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la domination des Etats-Unis et de l’URSS sur le monde est largement perceptible. Les Américains disposent de la bombe atomique dès juillet 1944 ; ils ont un poste permanent au Conseil de Sécurité de l’ONU ;

riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamental en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire, volontés, etc…) et matérielle (contenu). II – Une domination par les nations européennes 1 – La première vague de colonisation Il s’agit

l'Assemblée, et un président du Conseil. Le président du Conseil, également élu par l'Assemblée, aurait eu à faire approuver la composition et le programme de son cabinet ministériel par un vote d'investiture. Ce projet est rejeté par référendum le 5 mai 1946, le NON, soutenu par le MRP et le général de Gaulle, obtenant 53 % des voix. L'Assemblée est dissoute, une nouvelle élection a lieu le 2 juin. La deuxième Assemblée constituante[modifier] Article détaillé : Élections législatives françaises de

coercition étatique et sur la finalité sociale. Ambiguïté de la règle de droit : On s’est prescrit la loi à nous même (et on a délégué son écriture) mais elle est sanctionnée par l’autorité judiciaire et la force publique. Il peut y avoir contradiction entre droit et impératifs moraux et religieux. Robespierre (1758-1774) : Il n’existe pas de limite à la puissance de la loi, violer la loi c’est être Rebel ; un seul mot d’ordre, l’obéissance. Réfute le droit N. Aristote : Le droit N est un principe

contrastes, de voisinages. Du bétonné mur De berlin… L’ossification de la frontière interallemande De 1946 à 1961, la frontière entre République fédérale d’Allemagne (RFA) et République démocratique allemande (RDA) s’est progressivement constituée, durcie. La zone d’occupation soviétique devient la RDA en 1949. La RDA différencie son drapeau de celui de la RFA en 1959. Ce mur, frontière par excellence, séparait deux blocs politicomilitaires, l’OTAN et le pacte de Varsovie. La frontière n’est pas 4. «

dangereuse car elle humilie l’Allemagne. C'est un "Diktat" disent les Allemands et, Hitler devenu Reichführerle 2 août 1934, met en pratique les objectifs consignés dans son ouvrage Mein Kampf, notamment, la libération de l’Allemagne du traité de Versailles. 2- Le traité de Saint –Germain : Il est signé avec l’Autriche, le 10 septembre 1919 et met fin officiellement à l'Autriche-Hongrie. Les Alliés refusent aux Autrichiens de langue allemande le droit de s'unir à l'Allemagne. Ils créent une petite Autriche

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

service public, c’est la puissance public qui occupe le 1er rôle, le service public venant au 2nd plan’’. Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur

du conflit. → Rappeler : la capitulation, l’occupation et la division →Doc. 1 page 118. Les Américains les Britanniques craignent que l'Allemagne ne tombe sous influence soviétique. Les Français veulent éviter la renaissance d'une puissance allemande. Finalement, le fossé se creuse entre la zone soviétique, où s'impose la domination du SED, et les trois zones occidentales où le modèle libéral est encouragé. Les tensions sont particulièrement vives à Berlin, où les trois secteurs occidentaux