Loi Et Réglement Maroc

d’imposition § 4 .Cotisation minimale § 5. Déficit reportable Section 4 : Recouvrement de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (I.S.) est régi par le Livre Premier du Code Général des Impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43- 06 pour l’année budgétaire 2007. SECTION I : CHAMP D’APPLICATION L'I.S. s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices acquis par les sociétés et autres personnes morales. §1 - LES PERSONNES IMPOSABLES :

contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui est strictement nécessaire à ses fonctions traditionnelles tout en laissant les autres domaines à l’initiative privée. Cette tendance générale a trouvé un large écho au Maroc qui, avec le début des années quatre vingt dix s’est franchement engagé vers la libéralisation progressive de secteurs entiers de l’économie nationale. Cette réorientation de la politique a été illustrée clairement par le vaste programme de privatisation

privé peut être défini comme étant la branche du droit qui réglemente, organise et régit les rapports privés à caractère international et présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité d’origines diverses (Ex : Mariage mixte, ct conclut entre sociétés dans des Etats différents). Le DIP porte sur l’ensemble des matières juridiques (civiles, pénales etc.,..) Certains voudraient résoudre tous les problèmes du DIP en appliquant la loi nationale. Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans

Ecole supérieure de management appliqué Zurich Assurances Maroc Rapport du stage www.rapport2stage.com Réalisée par : Encadré par : Mlle. AOMAR ASSIA

subjectif Les caractéristiques de la règle de droit ​ *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle ​ *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) ​ *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit

Avant le protectorat : b. Sous le protectorat : * LA CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant la licéité de la grève * Individuel: Concernant le comportement particulier

compréhension. Sommaire Remerciements Sommaire Introduction Partie 1 : Analyse Secteur du crédit à la consommation Evolution historique La croissance et le cadre réglementaire de l’activité du secteur Les sociétés de crédit à la consommation au Maroc Partie 2: Presentation d’EQDOM Présentation générale Historique et évolution Les valeurs d’EQDOM Renseignements sur le capital d’EQDOM Organigramme de l’entreprise L’activité de l’entreprise Partie 3 : Traitements des dossiers de crédits Eléments

les arrêtes). Le budget de l'Etat est fixé par les lois de finances qui font l'objet d'un vote du Parlement : * la loi de finances initiale (LFI) qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État. * les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d'année les dispositions de la LFI ; * la loi de règlement qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent)

services d’une agence du Crédit du Maroc [pic] Réalisé par : Tamdaoui Oussama Encadré par : Mlle Essmoum Wafae Année universitaire 2011-2012 PLAN : Remerciements Introduction I. Présentation du secteur Bancaire et du Crédit du Maroc 1) Environnement de la banque 1-1 Définition de la banque  1-2 La nouvelle loi bancaire  1-3 Le réseau

Liste des abréviations ASFIM Association des sociétés de gestion et fonds d'investissement du Maroc BMCE : Banque Marocaine du Commerce Extérieur BDVC : Bourse Des Valeurs de Casablanca CA : Conseil d’Administration. CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. FCP: Fonds Communs de Placement MADEX: Most Active Shares Index MASI: Moroccan All Shares Index MSIN : Maroc Services Intermédiation OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières SDB :