Loi Et Jurisprudence

................. 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal .............................................

Par cet arrêt (n°6810) de la cour de cassation à la date du 7 décembre 2005, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en donnant une nouvelle portée aux l’article 227-25 et 222-22 du Code pénal. Ce litige oppose un agresseur et des enfants mineurs de quinze ans victimes d’atteintes sexuelles. Dans cette affaire, l’homme commet des atteintes sexuelles sur des enfants mineures de quinze ans mais âgés à l’époque d’un an et demi à cinq ans. Par conséquent, l’agresseur est poursuivi

1ere chambre civile ; est régi. Sujet dissertation : la hiérarchie entre la loi et le traité Remarque : Définir les termes du sujets avant même de commencer le sujet. Le législateur fait la loi. Loi : norme issu du parlement. Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit

justificatifs Dans la mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi. Ainsi le code pénal en prévoit 4. §1 l’ordre de la loi Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère diffamatoire des

critères de la règle de droit: 1er critère : la règle de droit est générale. En principe, elle ne vise pas une seule personne. Certaines règles de droits ne visent qu'une hypothèse très précise parfois: pour une seul personne. Loi de 1901 qui a réhabilité Dreyfus: loi qui devrait être général mais qui ne vise qu'une personne. Règle et décision : -La décision, c'est en droit une réponse particulière d'une instance a un individu. -La règle: elle est générale. Le juge doit juger en équité

coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera une sanction, et même une sanction étatique. Elle connaît un certains nombres de traits caractéristiques, mais pour autant les règles de droit sont particulièrement nombreuses (la loi, la Constitution, les traités internationaux). Sous peine de cahot juridique, il convient d’organiser l’ordonnancement de ces règles juridiques, faire en sorte que ces règles juridiques ne s’opposent pas. La difficulté est d’autant plus grande que ces

du travail et de l'industrie, on supprime les corporations, tous groupements de personnes dans le milieu du travail. Tout ceci résulte du décret d' Allarde (1791) et de la loi Le Chapelier (1791). Ce principe de liberté se retrouve dans l'art. 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Exemple : Quand 2 personnes se réunissent pour faire un contrat, elles mettent ce qu'elles veulent dedans. Mais une fois qu'il est rédigé et signé

reglementaire Protéger la compétence du gvt, préventive a l'article 41 de la Constitution le gvt peut invoquer l'irrecevabilité de la proposition de loi. Une loi peut être déclassée en reglement par le conseil constit soit avant ou apres sa promulgation. C: LA QUALITE DES TEXTES “Nul n'est censé ignorer la loi” cela implique que la loi possede des qualités donc il faut qu'elle soit effectivement connue, cette adage exprime une fiction (censé) car on ne peut pas connaître ttes les lois

des lois plus douces 1) valeur juridique et régime du principe de la rétroactivité in mitius Le conseil constit considère que la rétroactivité in mitius se déduit du principe de nécessité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois

TD 13:11:22SÉANCE 3 : LA CODIFICATION DE LA LOI PAULINE GOUGEON Le texte étudié est un extrait du discours préliminaire sur le projet du code civil, prononcé par Portalis, le 21 janvier 1801. Ce texte juridique sur la législation est prononcé devant le Conseil d'État, dans le cadre de la création du code civil, en expliquant les motivations du projet et la forme qu’il souhaite lui donner ; l’unification du droit. Jean Étienne Marie Portalis, juriste de Droit, ancien avocat au Parlement d’Aix-en-Provence