Loi Et Jurisprudence

rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi nouvelle est interprétative - les lois de procédure-lois qui gouvernement

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte

de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence a assigné la

LA JURISPRUDENCE Définition : la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction

de la jurisprudence A l’époque où Montesquieu écrivait que le juge n’est que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » la rétroactivité de la jurisprudence ne posait pas de difficulté. Les choses ont depuis bien changé. En effet, si à l’origine la jurisprudence avait pour seul rôle d’appliquer la loi aux faits qui lui étaient soumis, son pouvoir d’interprétation en fait désormais une quasi source du droit, ce qui pose le problème de son application dans le temps. La jurisprudence désigne

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’a pas le même degré d’importance selon les pays. En Angleterre, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. Au sens étroit, le mot désigne plus précisément la solution habituellement donnée par les juridictions à un problème de droit particulier. Il s’agit

Cours 08 /11/13 Voix A018 Section 2: la jurisprudence Jurisprudence a plusieurs significations, dans un sens large elle est définie par le vocabulaire capitan comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions soi dans une matière soit dans une branche du droit soit dans l’ensemble du droit. Dans un sens stricte on qualifie de juris une solution donné par les juridiction a un problème posée solution que se répète et se maintient de telle sorte qu’il est fort probable que le même problème

Frédéric DELEUZE La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte