Loi Et Jurisprudence

Intro : L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Le mot « jurisprudence » a en effet subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions

des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système contractuel. Se pose dès lors le problème des critères de reconnaissance par la jurisprudence des personnes privées chargées d’une mission de service public. En l’espèce, M. Vincent A a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique

a été approuvé en raison d’une convention d’extradition qui unie les deux pays datant de 1962. M. Koné conteste alors le décret devant le Conseil d’Etat, au motif que cette demande d’extradition est faite dans un but politique. Il se fonde sur la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers qui considère que l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit commis revête un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances dans un but politique. Mais dans la convention

LES SOURCES DU DROIT : LA JURISPRUDENCE Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. La source de droit revêt deux formes. D'une part les sources directes qui sont directement créatrices de droit

« Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail » Charles Rollin, historien français, définissait la jurisprudence comme « la connaissance des lois ». Cette définition fait de la jurisprudence une stricte application de la loi, mais c’est un tout autre sens que l’on retient aujourd’hui. La jurisprudence peut être définie comme l’ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements

parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux)

La Jurisprudence : Dans son sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et en Allemand. La jurisprudence peut etre comprise comme la science juridique pratique. Au sens étroit la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (c a d la jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit ( c a d la jurisprudence civile et fiscale) soit dans l’ensemble du droit. La

production d’un droit par la jurisprudence qui tient lieu de loi. La jurisprudence est donc nécessaire à la loi. Comment Portalis ménage-t-il la création d’un code, rassemblant toutes les lois qui puissent régler toutes les situations juridiques possibles, pour permettre à la jurisprudence d’avoir un rôle dans la juridiction ? Portalis rappelle les intentions des rédacteurs du Code civil dans leur projet (I) et réaffirme ainsi l’importance de la jurisprudence dans la juridiction (II). I

n'était pas non plus écrit. Lorsque Napoléon Bonaparte accède au pouvoir en novembre 1799, les conditions sembles réunies pour une codification du droit civil : il a la volonté d'unifier politiquement le pays afin de concrétiser la domination de la loi, à comprendre par là le droit. La Révolution de 1789 a justement laissé place pour cette opération innovante. Pour ce faire, Jean-Etienne-Marie Portalis est alors chargé, avec Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville de rédiger un code civil des français

La jurisprudence, source de droit. La création donne naissance pour l'avenir, l'interprétation révèle, affine ou précise une réalité près existence et certaine. La jurisprudence dans un sens large et l'ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction soit sur une même question. Mais dans un sens plus spécifique, la jurisprudence désigne la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l'occasion de l'application à un cas particulier. Pour sa part, la source de droit revêt