Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute à

civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002 II 10045, note O. Cachard Document 6 : Civ. II, 8 juillet 2004, Bull. n°387, RTD civ. 2005, p. 176, note Ph. Théry Document 7 : Soc., 17 décembre 2004, Bull. n°346, RTD civ. 2005, p. 159, note P.-Y. Gautier, p. 625, note Ph. Théry, RDC 2005, p.871, note A. Debet Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006

la loi La xénophobie est malgré tout punie par la loi comme le montre les lois suivantes : La loi du 29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse. Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires. La loi Gayssot no 90-615 du 13 juillet 1990

discussion N°3: ( 4 questions 7 Pages 19/03/2010) Vos Questions : 1/ Le projet de loi sur l'interdiction du port de la Burqa vous semble-t-il respecter la liberté religieuse ? Tout d’abord, légiférer en France sur le port de la burqa (appelé aussi Niqab) est évidement un exercice juridique difficile , périlleux voir risqué bien qu’il faille le faire. En effet, les controverses intervenues autour de la Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 interdisant, en application du principe de laïcité, le port

créer un espace ou l’info se développe. L’information devient une valeur marchande (nouveauté). Cette évolution de l’info était reservé à ceux qui avaient le pouvoir. 1450 gutemberg invente les caractere mobiles en bois et en plomb ainsi que la presse. Cela va avec l’invention du papier à la fin du moyen age. Révolution comparable à celle d’internet aujourd’hui. En 1500/1600 le livre est là. Ces inventions correspondent avec l’essor des protestants. Qui vont utiliser l’imprimerie pour diffuser

gras, les dates TRES importantes) REVOLUTION FRANCAISE (1789-1799) 1789 5 mai : Ouverture des Etats-Généraux à Versailles 20 juin : Serment du jeu de Paume 14 juillet : Prise de la bastille 4 août : Abolition du régime féodal et des privilèges 26 août : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1791 14 juin : Loi Le Chapelier interdisant les "coalitions ouvrières" 20-21 juin : Fuite du roi à Varennes 14 septembre 1791 Promulgation de la Constitution 1792 10 août : La monarchie

au début du 18e siècle.La liberté d’expression totale, parenthèse révolutionnaire En 1789 est proclamée une liberté totale de la presse dans l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (votée le 26 août 1789) : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. » Les journaux se multiplient

d’identifier ceux à quoi cette règlementation va s’appliquer est la notion de publication. Pas seulement au sens de la publicité commerciale mais du point de vue de tous les messages publiés, rendus publics, et quelque soit le moyen de cette publication (presse écrite, radio, cinéma, disque, dvd, internet…). Ce qui donne le plus de cohérence à ce droit c’est son objet. Mais quel objet ? Qu’est ce que c’est cette communication ? Ces médias ? Du point de vue juridique, le terme le plus satisfaisant consisterait

INTRODUCTION La défense et la promotion des droits de l’homme sont parmi les buts principaux de l’Union interparlementaire. L’Article 1 des Statuts de l’Organisation définit le respect des droits de la personne comme un facteur essentiel de la démocratie la liberté et du développement. PREMIERE PARTIE : « L’esclavage est officiellement aboli dans le monde.» Pourtant d’autres formes d’exploitation asservissent des milliers de personnes, souvent des enfants. Il y a deux cents ans, le 4 février 1794, l’esclavage

péril la liberté individuelle, acquis le plus précieux de la démocratie. La souveraineté du peuple La notion avait déjà été conceptualisée par Rousseau, qui en faisait le fondement de l’organisation démocratique. Mais Tocqueville, devant la réalité du régime américain, se distingue assez nettement de Rousseau. En effet, il estime que la souveraineté du peuple, mise en œuvre par le principe de la majorité politique, n’est pas infaillible : même lorsqu’elle est adoptée grâce à la majorité, la loi peut