Loi des Garanties

FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le

les établissements de crédit ; 4. les normes de gestion. I. LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION 1. CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS 1.1. Capital social des banques En application de l'article 23 de la loi bancaire, le Conseil des Ministres de l'UMOA a fixé le montant du capital social minimum des banques à 1 milliard de F. CFA pour tous les Etats de l'UMOA. Les banques en activité dont le capital est inférieur à ce montant disposent d'un délai jusqu'au

contemporains, force est de constater que sa clarté est parfois trompeuse. En effet, la suprématie de la constitution est longtemps restée symbolique puisque sous la IIIème République notamment, il était admis que si le législateur avait voté une loi inconstitutionnelle, il avait entendu implicitement réviser la constitution. De plus, sous la IVème République, la supériorité de la constitution sur les lois demeurait illusoire faute de réel contrôle permettant de sanctionner les lois inconstitutionnelles

marchandises et les stocks B) Les éléments incorporelles ou immatériels Compris dans le fonds de commerces : La clientèle Le droit au bail : la possibilité pour l’exploitant d’occuper de façon durable les locaux qu’il loue à un propriétaire la garantie du renouvellement de son bail Un nom commercial : une enseigne Des marques et des brevets (droit de propriété industrielle) aie aussi le dessin et les modèles Exclus du fonds de commerce : Immeubles dans lequel ils sont exploités, Créances, les

dette de cette personne envers le prêteur » Il ne faut pas confondre l'assurance emprunteur avec l'assurance crédit. Dans l'assurance emprunteur, la garantie est souscrite par, ou au nom de, l'emprunteur. A l'inverse, dans l'assurance crédit, c'est le créancier lui même qui se protège contre l'insolvabilité de ses débiteurs en souscrivant une garantie qui lui est personnelle auprès d'un établissement proposant ce type d'assurance. Dans les deux cas, un tiers, non contractant originaire de l'obligation

Qu'est-ce que la loi « Madelin » ? | | News Assurances | Le média indépendant sur l'act... Page 3 of 11 Qu’est-ce que la loi « Madelin » ? Publié par Benoit Martin le 14/02/2011 Reagir Tweet Partagez Contenu Lorsqu’on parle des contrats d’assurances « Madelin », le nom fait référence à une loi. La loi du 11 février 1994, qui porte le n°94-126 est couramment appelée loi Madelin, du nom de son instigateur. Elle concerne les travailleurs non salariés et non agricoles (TNSNA). La loi « Madelin »

2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle, est proche de celle du référé pénal ordinaire (Loi Franchimont-

------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations et contrats (DOC). 1) Article 77 DOC « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe toute stipulation contraire est sans effet ». 2) Article 78 DOC « chacun

CHAPITRE 1 Séance 1: qu’est-ce-que le droit? Le droit est un ensemble de règles qui s’appliquent dans une société et qui ont pour but de garantir le fonctionnement de la vie en collectivité. La constitution est une loi fondamentale qui a pour but d’organiser la séparation des pouvoirs. La constitution est aussi le texte qui regroupe les principes fondamentaux de l’État: la liberté, l’égalité et la fraternité. L’état de droit est une forme d’organisation politique dans laquelle

Etude de la garantie « Assurance vol » Sur le marché de l’assurance, on trouve différentes formes de contrats. Pour certaines activités professionnelles, dites à risques, telles que bijoutiers, joailliers, fourreurs, établissements bancaires etc., des contrats vol « spécifiques » sont proposés par les assureurs. Ces polices en effet tiennent compte des activités concernés, imposent des contraintes de prévention très précises et relèvent d’une tarification spéciale. Pour les PME-PMI, artisans et