Loi de sécurité financière

personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’obligation de créer un comité spécialisé chargé d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, comité généralement désigné sous le nom de « comité d’audit ». Consécration entourée d’incertitudes, nouvelle forme de responsabilité, exigences nouvelles à clarifier, contours des missions à redessiner, telles sont les questions qui se sont fait

comptables (Enron, Worldcom, …), promulgue la loi Sarbanes–Oxley (the Sarbanes-Oxley Act ou SOX act). Cette loi oblige les sociétés faisant appel à l’épargne publique à évaluer leur contrôle interne et à en publier leurs conclusions dans les états demandés par la Securities and Exchange Commission (SEC). Imposant en outre l'utilisation d'un cadre conceptuel, le SOX act a favorisé l'adoption du COSO comme référentiel. En France, la loi de sécurité financière (dite loi LSF) promulguée peu après en 2003, a également

Assurance CARTOGRAPHIE DES RISQUES IFACI – Paris – juillet 2006 ISBN : 2-915051-16-X Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. CARTOGRAPHIE DES RISQUES REMERCIEMENTS

domaines de gestion de l’entreprise et les différentes activités. Il est devenu un outil fondamental d’aide à la gestion et au pilotage des organisations. D’une manière générale, il peut être défini comme la vérification de l’information comptable et financière et/ou de gestion par une personne indépendante, objective et compétente, suivant une démarche spécifique et par référence à des normes préétablies. La grande diversité dans la pratique de l’audit a entraîné l’extension de cette pratique à des entreprises

différents types d’audit 9. La méthodologie et les techniques et outils de l’audit 10. Apparition de l’audit au Maroc Chapitre II : Les objectifs de l’audit financier 1. Définition de l’audit financier 2. La fiabilisation de l’information comptable et financière 3. Les principes comptables fondamentaux 4. Les différents types de missions 4 Cours d’audit comptable et financier Chapitre III : Les normes de l’audit financier 1. Les normes générales 2. Les normes de travail 3. Les normes de rapport Chapitre

publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de rendre

publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de rendre

publication de codes de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbanes-Oxley (USA) de juillet 2002 (section 404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière crée l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de rendre

B.A BNA BL ATDB RUU Committee Of Sponsoring Organizations of treadway commission Comité de la Réglementation Bancaire et Financière L’Institute of Internal Auditors L’Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes Criteria on Control Committee le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables agrée la compagnie nationale des commissaires aux comptes Loi de Sécurité Financière l’Autorité des Marchés Financiers Sarbane Oxley Iternational accountant standards Board international Federation of Accountants

non des dysfonctionnements importants, de nature à remettre en cause la certification des comptes. Le concept de contrôle interne existe depuis longtemps mais il a été introduit pour la première fois dans un texte de loi : la Loi de Sécurité financière du 1er août 2003, dite loi LSF. Pourtant, le contrôle interne n’est pas un concept nouveau : des définitions avaient été proposées par la doctrine comptable et elles ont été remises à jour par le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés