Loi De Recouvrement Amiable Maroc

…………………….…22 Paragraphe 1 : Définition du Fonds de Commerce par l’article 79 du code de commerce………………22 Paragraphe 2 : Enumération des éléments composant le Fonds de Commerce…………………………22 1. Eléments prévus par la loi…………………………………………………………………………..…22 2. Eléments non prévus par la loi………………………………………………………………………...24 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties Section 2 : Les

d’expertise comptable au Maroc. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’étude et de travail pour leurs commentaires, leurs conseils et aides précieux. AVANT - PROPOS Conformément à l’avis formulé par le jury de pré soutenance des mémoires du cycle d’expertise comptable et pour faire suite à l’ensemble des observations : - Nous avons ajouté une section, au premier chapitre de la première partie, définissant les caractéristiques de la PME au Maroc ; - Le rôle de l’expert

a tenté de concilier ces éléments la sécurité social vise la responsabilité collective, elle implique une forme d’entraide entre les individus pour faire face aux conséquences financière de réalisation des risques. La mutualité a fait l’objet d’une loi du 15 juillet 1850, elle est capitale car elle a consacré les sociétés de secours mutuelles, qui étaient crée par des salariés mettant en commun des revenus pour permettre a ceux d’entre eux qui sont face à des risques d’y faire face. A l’époque c’est

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX COMPTES FACE AUX RISQUES DE DETOURNEMENTS ET DE FALSIFICATION DES COMPTES MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Hamid ERRIDA MEMBRES DU JURY Président Directeur de Recherche Suffragants : - M. Mohamed Khalid BEN OTMANE – Expert-comptable DPLE. - M. Abdelmounaim BIADE – Enseignant à l’I.S.C.A.E. : M. Mohamed ELKHALIFA – Expert-comptable DPLE.

La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a consacré juridiquement l’expression. Cette loi réglementait la vente du fonds de commerce. Depuis, d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation

organisées par des lois ; Les sociétés de textile, de promotion immobilière sont régies par les lois sur les sociétés anonymes ou les lois relatives aux SARL. Les entreprises ne peuvent sous peine de sanction, agir en dehors des cadres imposés par la loi (exemple, les médecins n’ont pas le droit de créer de SARL) ou par les règlements. La connaissance des règles juridiques est donc importante en raison des conséquences financières que leur application peut entraîner : Impôts et taxes à payer, déclarations

leur a rappelé que cela restait du ressort des Etats membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Luxembourg. Le choix du type et de la durée des sanctions pénales reste donc de la compétence des Etats parties, « la loi n’harmonise pas les sanctions » aurait précisé le député rapporteur du texte. La production, l’importation ou la vente de produits nocifs à la couche d’ozone, ainsi que le commerce ou la destruction d’espèces protégées seront aussi susceptibles de

réviseurs comptables. Au Maroc, l'audit peut être entendu comme un examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d'exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité du bilan et des comptes de résultat de l'entreprise. Il semble toutefois que les définitions données au terme sont parfois restrictives en ce sens qu'elles visent particulièrement l'activité exercée dans un cadre légal prédéfini et obligatoire qui se confond le plus souvent au Maroc avec le commissariat

contrôle Le présent règlement est pris en application des dispositions des articles 17 et 19 de la Loi n° 69.00 relative au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Promulguée Par le Dahir n°1.03.195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003). Mars 2008 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DU HOLDING D’AMENAGEMENT AL OMRANE - Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Royaume du Maroc Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Département de l’Environnement Recueil des lois relatives à la protection de l’environnement Introduction Cet ouvrage comporte l'ensemble des lois et décrets réglementaires ayant trait directement à la protection de l'environnement et au développement durable. Il a été préparé dans le but de montrer l'avancée qualitative importante que connait, dans notre pays, le système juridique relatif à l'environnement