Location

"Le Bailleur" et M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...) demeurant (respectivement) à (adresse) et à (adresse), ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire" IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte : DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES : - Les locaux et équipements privatifs suivants : appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage

 Foch Immobilier 7 rue Edmond Charpentie Téléphone : 04.77.89.23.76 Télécopie : 04.77.89.20.04 Mail : location@c21foch.fr DOSSIER PERSONNEL LOCATAIRE Signature du Bail le : ..................à……………… EDLE le  : ..................à……………… Cadre réservé à l’agence Locataire(s) L1 : Nom & Prénom :……………………………………...  : …………………………Mail ………………………… L2 : Nom & Prénom :………………………………...........  : …………………………Mail ………………………… Garant(s) : G1 : Nom & Prénom :………………………………………

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX Loi № 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 08/07/89) Conditions particulières LE BAILLEUR : |Nom :      Cedric maronda | | | |Adresse :      21 rue de la centauree |CP11110 |Ville :VINASSAN | Dénommé(s) ci après « LE BAILLEUR », (au singulier) MANDATAIRE :       Dénommé(s) ci après

CM Droit 08/02/2010 La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds

invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués. Mais, il en va différemment en cas de : - location-gérance : le propriétaire du fonds peut exercer le droit au renouvellement bien qu’il n’exploite pas le fonds ; - sous-location : le sous-locataire agréé bénéficie à l’expiration du bail principal d’un droit direct au renouvellement. Si la location est partielle, le locataire principal garde le droit au renouvellement pour la partie qu’il occupe personnellement. Pour

Fiche d’arrêt Fait: Monsieur X, le locataire, a conclu un contrat intitulé «  contrat de location d’un véhicule équipé taxi  » avec la société Bastille Taxi, le loueur, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Le locataire devait alors verser au loueur une somme qualifiée de « redevance ».La société Bastille Taxi à ensuite décidée de résilier le contrat. Suite à cela, le locataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualité de salarié de la société Bastille

de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de la réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre

immobilière) ainsi que les conventions à courte durée (baux dérogatoires, contrat de location saisonnière, convention d'occupation précaire, etc.) ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.  3 :L'immeuble ou local Le local n'est autre que le lieu d'activité du preneur. Il peut donc s'agir d'un lieu couvert et fermé comme une boutique.  Le statut des baux commerciaux peut aussi s'appliquer à la location de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, avec le consentement

OPTICIEN LUNETIER DROIT Le fonds de commerce Définitions : Emplacement n° 1 = emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente

d’achat. Sans option d’achat, on parlera de location financière. Le fonctionnement est le suivant : * L’entreprise choisit librement le matériel dont elle a besoin * Elle constate une société de crédit-bail qui après accord achète ce matériel et le loue à l’entreprise sur une période et à des conditions déterminées dans le contrat * A l’issue de la période de location, l’entreprise a le choix : elle peut restituer le matériel, poursuivre la location ou l’acheter en levant l’option d’achat