Location

manifeste par l’acquisition d’un bien par une entreprise suivie de la mise en location de ce bien en contrepartie d’une redevance. Le client peut s’octroyer le droit de propriété, une fois le contrat échu. Le crédit-bail est donc un contrat par lequel une entreprise offre en location à un client un bien qu’elle a elle-même acquis ou acheté, après que ledit client lui en a fait la demande Ce contrat de location s’étale sur une période déterminée et engage le paiement d’une redevance ou

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX Non soumis aux dispositions de la loi № 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 08/07/89) modifiée par la loi № 94.624 du 21 juillet 1994 (J.O. 24/07/94) Conditions particulières LE BAILLEUR : |Nom : GILES SALES | | | |Adresse :       |CP      |Ville :     

constituée de 3 personnes; 2 dirigeants et une employée. Melle -------, leur collaboratrice est arrivée en 2010 en qualité d’assistante commerciale. Au fil des années son poste a évolué, aujourd’hui elle est en charge du développement de la partie location et travaille de plus en plus sur le terrain en qualité de négociateur pour la partie transaction. Le contexte économique ne permet pas à l’agence d’embaucher de nouvelle personne en statut de salarié. Il est donc indispensable d’avoir des employés

Votre locataire (ou colocataire) est-il à jour dans le règlement de ses loyers ? oui non S’il n’est pas à jour dans le règlement de ses loyers, mois du dernier loyer acquitté : __________________________ S'agit-il d'une sous-location ? oui non. Si oui s'agit-il d’une sous-location : dans une famille d'accueil par une association autre (préciser) : ____________________________ S'agit-il d'un hôtel ou d'une pension de famille oui non Si le logement est conventionné • code bailleur • code agence • code

PROPRIÉTAIRE, QUE FAIRE D’UN BIEN REÇU EN HÉRITAGE ? Benoit ESTIENNY Licence professionnelle Chargé de Gestion Immobilière Promotion 2013 - 2014 SOMMAIRE Introduction I. Location saisonnière II. Location nue III. Location meublée Conclusion Benoit ESTIENNY Licence CGI 2013-2014 INTRODUCTION • Présentation personnelle • Présentation de la société • Présentation du sujet Benoit ESTIENNY Licence CGI 2013-2014 3 EXEMPLES = 3 SITUATIONS • Le cas de Madame Combes Benoit ESTIENNY Licence CGI 2013-2014

serez passible d’une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l’absence d’exonération. • la déclaration de vacance d’un local pour cause de grosses réparations, soit parce que le propriétaire les distine à la vente ou à la location est établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve

pacsé(e) a-t-il un lien de parenté avec votre propriétaire ? oui non Si oui, lequel ? ____________________________________________________________ _________________________________ Etes-vous logé(e) par votre employeur ? oui non Mettez-vous en sous-location une partie de votre logement ? oui non Si oui, depuis quelle date ? Surface totale sous-louée : m2 Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses. Votre logement comprend-il une ou plusieurs pièces à usage professionnel ? oui non Si oui

ils appartiennent à un propriétaire différent, à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location. • Portant sur les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après la conclusions du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées

COORDONNÉES Après LA MOBILITÉ Date d’entrée dans les lieux Adresse code postal * ville Dépenses engendrées pour le logement sur le site de départ : - Frais liés à la mise en location ou à la vente du logement (hors frais d’annonces immobilières, ou de diagnostics immobiliers) Téléphone domicile et /ou portable - Indemnités de remboursement anticipé des prêts Téléphone professionnel

les baux en cours ........................................................... 11 b) Les cas d’exclusion du droit de préemption ............................................................................. 11 II- Les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, les congés pour vendre par lots................................................................................................................................................. 13 A- Les conditions d’application