Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires

groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns,(75006(PARIS)(» Cour%de%cassation!! chambre%civile%3! Audience%publique%du%8%décembre%2010!! N°%de%pourvoi:%09@70636%! Publié!au!bulletin! !! % % % % % % % % % % % Cassation!! !! !! LA!COUR!DE!CASSATION,!TROISIÈME!CHAMBRE!CIVILE,!a!rendu!l’arrêt!suivant!:!! !! !! Sur!le!premier!moyen!:! !! Vu!l’article!31!du!Code!de!procédure!civile,!ensemble

les provinces en exercent d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %. En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager. Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui

classique et individuelle. ......... 43 Les éléments constitutifs des crimes pouvant entraîner la responsabilité du La création d’une Cour Pénale Internationale le 18 juillet 1998. ......................... 43 paralysie. .......................................................................................................................... 40 A) B) Président devant la Cour Pénale Internationale. ........................................................... 44 § 2. A) B) Vers la fin du privilège de juridiction

dérision : C’est un sentiment suscite par l’infraction commise, par exemple, par le vagabond qui mandit pour vivre, qui vol un pain pour manger, c’est misérable. Quoi qu’il en soit, nous ne restons pas indifférents aux phénomènes criminels. De manière générale, l’infraction provoque une réaction. L’ordre public est troublé, de ce fait on ne se sent pas tranquille. Face à cette infraction, l’individu va réagir pour conjurer sa peur. C’est une réaction qui est quasi-instinctive car la réaction est d’abord

de cette dernière. Article 5 : La loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société (tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis), et elle a donc des connotations répressives. Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale (Rousseau, Contrat Social). Les lois émanent de la nation et les citoyens font la loi de manière directe ou indirecte. La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois

en plus nombreuses. Exemple : marquer le coup tel prb est inadmissible comme l'HADOPI (son pouvoir de décision a été désormais diminué). Autres exemples : CNIL, conseil de la concurrence. Composées de juges. Pouvoir de prendre des décisions et en général leur décision peut être contestée devant des cours de droit commun. Dans l'accomplissement de leur mission les juges appliquent des règles de droit. Montesquieu : de l'esprit des lois(18ème) les juges sont la bouche qui prononce les paroles de la

des usages rapportés à un palais de justice. B- Les sources indirectes 1- La jurisprudence Rôle très important en procédure civile dans l’interprétation. Mais quand même une Particularité. L’aiguillage à la cours de cassation se fait au regard de la matière substantielle donc risque de divergence entre les chambres de la dite cours. Il y a plus de risque de divergence à propos de la procédure par rapport à la matière substantielle 2- La doctrine Ce

- Règlement : textes en forme de loi votés par le gouvernement (exécutif) o Décret : application de la loi = règlement o Arrêté (ministériels, préfectoraux, municipaux) - Jurisprudence de principe (cours de cassation, conseil d’état) des tribunaux et cours d’appel - Usages : aucune loi, accord tacite Les contrats Convention entre deux parties. Se situe en parallèle de la jurisprudence Où trouve-t-on le droit ? Les type de droits Partout

.................................................................210 LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ...........................................................212 I/ LA COUR DES COMPTES .............................................................................................................212 A) L’organisation de la Cour .............................................................................................................212 a) La composition .......................................