Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

les personnes morales privées ou publiques peuvent se faire représenter par un de leurs préposés fondé de pouvoir ; 2- devant la cour d’appel, les personnes physiques, ne peuvent comparaître qu’en étant représentées ou assistées par un avocat. Les personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître qu’en étant représentées par un avocat. 3- devant la cour suprême, la représentation des parties est exclusivement assurée par les avocats. Article 24 : Le nom et la qualité du représentant

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Année universitaire 2015/2016 Cours de Monsieur le Professeur F. JACOB Mme BAGUENARD Mme EHRENGARTH M. GIO Mme PAQUET Mme SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet

est la sœur jumelle de la liberté » Impératif : La plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public mais il n’en est pas toujours ainsi. En effet, il faut en réalité considérer le but de la règle. Si elle a été édictée dans l’intérêt général ( règles d’organisation judiciaire), on en déduira qu’elle a un caractère d’ordre public. Si elle n’a pour but que de protéger certains intérêts privés (les règles sur le déroulement du procès, sur la compétence territoriale, il deviendra possible

d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/

Introduction générale au droit ! Introduction : Qu’est-ce que le droit, c’est un élément qui prend l’apparence d’un phénomène social, c’est-à-dire l’apparence du droit ce sont des règles, ce peut aussi être un thème de philosophie, arriver à comprendre ce qui est juste, être l’objet d’une analyse scientifique, prendre le droit comme une science et analyser des faits. Se demander ce qu’est le droit, une science ou un art ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? ! I. Le droit : une science

cours du temps et la liste des infractions, passibles de la peine Capitale se réduit peu à peu, et est appliquée seulement en cas de « crime capital ». La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi, consistant à retirer la vie à une personne ayant été reconnue coupable. La sentence est donc prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès durant lequel, les divers éléments de l’enquête officiellesont mis en avant. C’est le Président de la Cour, qui jugera à l’aide

Introduction générale au droit, Rémy Cabrillac INTRODUCTION Préliminaires L’introduction permet de donner envie à ceux qui découvrent. L’introduction au droit porte plus sur le droit privé et civil Définitions Le droit est souvent invoqué lors d’un conflit par les deux parties (« on massacre pour le droit ! »). L’institution du droit permet la naissance des courbes et de l’expérience. Le droit peut aussi être représenté par les manifestations extérieures : robe du magistrat, le panneau de

certain "sous- | hommes" non reconnu | | | | | | | | | | | | | Avant 1948 c'était la définition juridique de l'esclave, il était un humain mais était il | pour autant une personne sujet de droit | | | | Un arrêt de la cour de cassation de 1831 juge que l'esclave qui est destiné au travail | domestique (latin doums = maison) il est un meuble donc une chose, un bien | Statut juridique de l'enfant dans ou en dehors de l'utérus, à l'intérieur ce n'est pas un sujet | juridique

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas, ils donnent son réquisitoire et les avocats font des plaidoiries. Représentant de la société: intérêt générale et ministère public. Représentant du parquet: procureur, substitut, avocats généraux. Au sein du droit privé on trouve le droit civil. Le droit civil a une place particulière dans le droit privé car le droit civil est le droit commun du droit privé. Ce qui signifie que les autres branches