Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

longtemps la jurisprudence a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage sous respect de certaines conditions : * Chacun des intervenants doit être juridiquement capable. * Doit exprimer le consentement libre et non vicié

C’est un moyen de communication permettant la diffusion d’un message. Il y a trois composantes nécessaires : l’émetteur, le message et le récepteur. Ce qui permet de qualifier le média, c’est l’utilisation d’un procédé, une dimension technique. (presse, radio, TV, cinéma, téléphone, internet…) On distingue traditionnellement les moyens de communication au public par voie écrite et audiovisuelle. Il a fallu créer une troisième catégorie, qui comprend une partie des deux autres, la voie électronique

* 35euros de contributions pour tout demandeur pour financer l’aide juridique. * Financer les auxiliaires de justice : huissier, expert… (frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont à la charge de la partie perdante sauf si le juge décide une répartition différente. * Payer les honoraires de l’avocat plaidant, à la charge de chacun sauf en cas de décision

rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. La règle de droit est svt fondée sur une règle morale. Art 6 du code civil : On ne peut pas, par contrat, aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Or, la notion de « bonnes mœurs » est une notion morale. Def : La règle de droit est une règle de conduite s’imposant aux hommes vivant en société et sanctionnée par l’ordre public. La règle de droit est générale (elle s’adresse

la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice dépend de l’histoire, dépends des conceptions politiques le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne

des clercs, portant une robe noire qui reste le costume de cette profession en France. La pratique du barreau (appelé ordo) ne débute qu’avec la fixation du Parlement de Paris en 1302 et la création du tableau des avocats (liste des individus ayant le pouvoir de défendre à la Cour) en 1327 par Philippe de Valois. Apparaissent alors les premières règles de déontologie. En 1344, un arrêt de règlement du parlement de Paris officialise le statut d'avocat dont la profession compte 51 membres en 13402. L'Ordonnance

lorsqu’il a aboli le discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit

| |p. |: |Page | |PUF | |Presse Universitaire de France | |TGI |: |Tribunal de grande instance

Droit civil 2eme semestre Les personnes, les majeurs proteges, les biens 1ere partie: Le droit des personnes -Distinction personnes physique et personne morale Le droit objectif reconnait a chaque personne une aptitude general a etre titulaire de droit et dobligation. Les personnes juridiques ont des droits et des obligations. C'est etre une personne juridique. Cette personnalité on l'a tous, des la naissance jusqua la mort. Il s'agit d'une construction de lesprit, une fiction juridique. Cette

des personnes. De même que les règles relatives au respect de la vie privée, au nom et au prénom, au domicile, aux actes de l’état civil, aux incapacités…etc. La loi et elle seule peut fixer les règles concernant notre sujet d’étude. La cour de cassation, dans le cadre d’un acte de naissance d’un enfant né sans vie, casse un arrêt d’appel qui avait admis qu’une circulaire puisse réglementer cet acte alors que seule la loi peut le prévoir. Le pouvoir réglementaire n’est pas totalement absent du