Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs du travail Les usages Le règlement intérieur de l’entreprise b/ La jurisprudence c/ Le contrat de travail Sous-Section 1. Les sources internationales §1. Le droit international général du travail a/ L’Organisation Internationale du Travail (OIT) b/ L’activité normative de l’OIT §2. Le droit social européen du travail a/ Le droit social non communautaire La Convention européenne des droits de l’Homme La Charte sociale européenne

l'échéance des élections générales de 2013. Pourtant, les magistrats de Bari, qui ont mis au jour un réseau de prostitution en marge d'une enquête sur des pots-de-vin dans le milieu hospitalier, et dont le premier ministre italien a été l'utilisateur final, "ont écarté tout délit" du président du conseil. Sa majorité au Parlement ne lui a pas encore manqué. Mais un autre rendez-vous attend Silvio Berlusconi. Dans les semaines à venir - aucune date n'a été précisée -, la Cour constitutionnelle devrait

procédure pénale, il y a un article qui reconnaît ce caractère légal à l’enquête de police. C’est l’article 11. Cela veut dire également que les procédures policières vont être décrites par la loi et donc elles vont être nommées. La cour de cassation a accepté pendant un certain temps l’existence d’actes innommés. Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation

profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Article 2 : Nul ne peut exercer la profession

indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 360 F à 20 000 F. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur

. personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere

à l’application du droit pénal. C’est la concrétisation du droit pénal général. Il ne suffit pas que le législateur prévoie et punisse les actes délictueux. Il faut encore qu’il établisse des règles. L’intérêt de la société exige une répression pénale rapide et certaine. La procédure pénale doit avoir précisément pour objectifs... La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après

l’époque étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats

Affaire Dreyfus Introduction : Le 5 janvier 1895, le capitaine Alfred Dreyfus est solennellement dégradé dans la cour de l'École Militaire, à Paris. Il a été condamné au bagne à vie pour haute trahison. L'«Affaire Dreyfus» commence un an plus tard avec la révélation de son innocence. Elle va secouer l'opinion publique en France et dans le reste du monde pendant plusieurs décennies. Elle débute comme une banale affaire d'espionnage par la découverte en septembre 1894 d'un bordereau contenant des

LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre