Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

elles peuvent être différenciées en fonction de leur fonction. On peut distinguer en effet les institutions administratives générales et les institutions administratives spéciales. 38. Les institutions administratives générales sont essentiellement l'État (cours 2) et les collectivités territoriales (cours 3 et 4). Elles se définissent essentiellement par l'action générale qu'elles ont sur une population et un territoire défini (la circonscription administrative ou territoriale). Elles sont donc

caractère impératif : *Con*cl*usion* : L’ordre public procédural n’est pas tjrs un ordre public impératif c’est aussi un ordre de protection des intérêts privés c’est seulement quand les règles de droit judiciaires privé vise à protéger l’intérêt générale que les partie peuvent pas y déroger l’ordre public ne fléchi pas. Cette conception de l’ordre public procédural a des conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin

pour intimider. C’était une politique cruelle, agrémentée pendant le procès par des procédés cruels. Ordonnance de 1690 qui régler le procès criminel ne contenait que des dispositions sommaires tant sur les infractions que sur les sanctions. La liste des activités interdites était incertaine tout comme les sanctions, ce qui veut dire que le juge avait tout pouvoirs pour réprimer ou ne pas réprimer l’acte impuni. Il n’y avait que la justice retenue qui pouvait contrer le juge par des lettres de

la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre

de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée. Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports

lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale

lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc il est faillible (un procès peut être légitimement contesté par une partie, la loi réglemente les voix de recours : l’appel ou la cassation), mais cette erreur judiciaire, si elle peut être réparé sans trop de dommage civil, par contre elle est irréparable en pénal. La sanction pénale fondée sur une erreur est quelque chose qu’on ne peut pas réparer. II. Histoire de la procédure pénale

lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque. Il est littéralement impossible de dresser une liste exhaustive des livres de droit. Nous présenterons ainsi les principales catégories d’ouvrages de droit, les codes et les principales revues qui sont utiles pour la compréhension du cours, l’approfondissement des connaissances et la préparation des

LES REGLES DONT LE RESPECT S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION : Les règles dont le respect s’impose à l’administration sont multiples. Certaines règles ont une origine étrangère à l’administration, par exemple la constitution, la loi, les principes généraux de droit…… etc. D’autres sont posées par l’administration, exemple : les décisions exécutoires. Par ailleurs, les sources de ces règles sont de deux sortes les unes écrites, les autres non écrites. Enfin ces règles sont hiérarchisées, la règle

constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle de la cour de cassation est un juridiction de l’ordre judiciaire. A l’inverse toute juridiction qui relève directement ou indirectement du conseil d’état est une juridiction administrative. I l y a des juridictions