Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : - La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations d’instruction et défère à leurs réquisitions. des Juridictions Article 12 : - La Police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République par les Officiers et agents de

l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à commit des oublis) : * Certaines juridictions ont été oubliées comme la juridiction de cassation (chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de Droit). L’oublie a donc été réparé (loi du 17 nov 1990) avec la création du tribunal de cassation (actuel cour de cassation) * Deuxième inconvénient, cette loi n’a pas prévu de juridiction d’appel. Celui qui voulait faire appel devait faire appel au même juge pour la

reste stable autour de 6 % de l’effectif, sa croissance est 7 fois moins forte que la croissance de la population des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné

indice apparent fondé sur des éléments objectifs indiquant qu'il est probable que l'intéressé se trouve dans l'une des quatre situations susvisées. Contrôles d'identité généralisés. - De tels contrôles ne peuvent être réalisés que sur requête du procureur et dans des lieux déterminés à raison de la fréquence des infractions qui y sont commises. Leur relative indétermination en fait un terrain peu propice aux nullités, mais soulève la question de la découverte d'une infraction n'entrant pas dans le

Les voies de recours : possibilités de contester décision envers son encontre, différentes en fonction des litiges L'appel et le double degré de juridiction : juges du fond reprennent l'affaire Le contrôle de l'application du droit : la cour de Cassation va dire si les juges qui sont intervenus avant dans la procédure ont bien interprétés ou non la loi. Si non elle va cassée la décision de justice antérieure et ainsi le conflit sera rejugé. La publicité des décisions de justice : diffusées

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un

TDL1-DocumentTD2022Université Paris 12 – UPEC Cours de M. le Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement

contrat de travail. A posteriori, un simple contrat pourra être requalifié en contrat de travail pour éviter les dérives. Exemple des participants à l'ile de la Tentation où leur contrat a été requalifié en contrat de travail. Et en 2009, la cour de cassation a considéré que les participants à un programme de télé-réalité sont liés à la société de production par un contrat de travail. L'ensemble des critères constitutifs du contrat de travail et plus particulièrement le lien de subordination était

les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

des phénomènes de criminalité de grande complexité, à dimension transrégionale ou internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière de