Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et

civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les

loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : «  - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens etdes directeurs des écoles et instituts supérieurs. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir

partie de leurs compétences à une organisation internationale => limitation de la souveraineté des Etats. L'UE est dotée d'un ordre juridique propre dont les principales caractéristiques sont la privauté et l'applicabilité directe. L'UE dispose d'une cour de justice qui lui est propre et qui connaît des conflits concernant la répartition européenne et les Etats membres. La protection des droits fondamentaux dans l'UE est bien assurée ce qui marque la limitation de la souveraineté des Etats membres.

Monsieur le Président de la République, L’année 2012 a confirmé la vitalité de la Cour Constitutionnelle et l’attachement du Béninois à sa Constitution. Au cours de l’année 2012, la Cour a enregistré cent quatre vingt neuf (189) recours ordinaires contre cent cinquante huit (158) en 2011. Ce qui donne un taux d’accroissement de 16,45%. Je précise que les cent soixante deux (162) recours électoraux de 2011 n’ont pas été inclus dans notre statistique. Pour ce qui est des décisions, la Cour a rendu

degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement

Art. 29 Chapitre II. - Du ministère public SECTION I. - Dispositions générales Art. 30 à 32 SECTION II. - Des attributions du procureur général près la Cour d’appel Art. 33 à 37 SECTION III. - Des attributions du procureur de la République, des juges de sections et tribunaux et des juges de paix

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui

organes chargées de régler ces différents contentieux[2]. La présente communication ne vise que les élections nationales, c'est-à-dire qu’elle exclut à la fois les référendums et les élections locales (régionales, municipales, cantonales, etc…). Les premiers sont des votations, mais pas des élections, puisqu’ils n’entrainent pas de choix d’individu pour exercer un mandat ou occuper une fonction. Les deuxièmes sont des élections, mais ne sont pas nationales, puisqu’elles ne visent qu’à pourvoir d’élus

proportionnés afin de parer à la réalisation du dommage ». Cette charte est européenne avec l’Allemagne comme précurseur (la Chine a fait des efforts, mais les USA ne s’en soucient pas). * Le préambule de 1958 Il contient un article unique. Article premier de la constitution de 1958 : Il y a la définition de la République Française (elle est indivisible, la France ne pourrait être organisé en états, laîque, démocratique, ceux qui nous gouvernent sont élus, suffrage universel, et sociale, principe de