Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui suit : Titre premier De la profession d'avocat Chapitre premier Dispositions générales Article 1 La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Article 2 Nul

puis vient la cour administrative d’appel qui a été crée en 1987, on en compte 8 en France. Au sommet de l’Ordre de juridictions administratives, on trouve le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport

le double ordre de juridiction. Selon ce principe, les tribunaux chargés de trancher les litiges entre particuliers ne sont pas les mêmes que les tribunaux chargés de trancher les litiges opposant un particulier à une collectivité publique. Les premiers forment l’ordre judiciaire alors que les seconds sont réglés par les tribunaux d’ordre administratif. L’évolution historique des juridictions en France. Les fondements de notre organisation juridictionnelle ont été posés par la Révolution française

préjugé ; REAFFIRMANT notre attachement à la lutte contre toute forme de domination ainsi qu'au caractère démocratique[3] du pouvoir ; DéterminE à promouvoir l’intégrité, la probité, la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre compte comme des valeurs républicaines et éthiques propres à moraliser la vie de la Nation[4] ; RECONNAISSANT la chefferie coutumière et traditionnelle en tant qu’autorité morale dépositaire des coutumes et des traditions dans notre société[5] ;

Depuis cette période, les sondages, les mathématiques sont pris en compte dans les phénomènes politiques. On faisait alors du droit constitutionnel comme de la science politque. On parle d'une association du droit constitutionnel et de la science politique. Le droit constitutionnel gouverné par le conseil institutionnel. Le conseil institutionnel est l'un des trois juges majeurs français. Le droit privé se caractérise par la cour de cassation, le droit public par le conseil d'état. Le conseil institutionnel

l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Article 2 : Nul ne

George W. Bush v. Albert Gore jr, rendu le 12 décembre 2000 par la Cour suprême fédérale des Etats-Unis d’Amérique : « Personne, plus que les membres de cette Cour, n’est plus conscient des limites de l’autorité judiciaire et aucun d’entre eux n’a autant d’admiration pour la procédure constitutionnelle destinée à désigner le président par le peuple, à travers leurs législateurs et la représentation politique. » L’élection du président américain est processus très complexe régi par des règles inscrites

l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première

européennes (ERATOM et communauté européenne) et le l’UE. L’UE repose sur trois piliers : * Le premier est constitué des communautés européennes et du droit communautaire, * Le second est la politique étrangère de sécurité commune PESC, elle concerne un domaine où la souveraineté des Etats est mise en jeu et par conséquent, dans cette politique, il n’y a pas de caractère intégrateur comme dans le premier pilier mais, une coopération intergouvernementale classique (les décisions sont prises à l’unanimité

partie). La première partie traite, en effet, de« l'objet du procès pénal : l'action publique et l'action civile », en distinguant en deux titres l'action publique, objet principal du procès pénal et l'action civile, objet accessoire dudit procès. Le premier titre, consacré à l'exercice de l'action publique, conduit à répondre d'abord aux questions liées aux sujets de cette action. Il s'agit de savoir qui peut exercer l'action publique et contre qui peut-il l'exercer. Il développe, ensuite, les difficultés