Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais

quels arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses

territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un petit nombre de subdivision : principalement la commune, née des anciennes paroisses et

procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats et fonctionnaires auxquels

(533 millions d’euros), a été orchestrée de 1993 à 1995 entre le président angolais du MPLA, José Eduardo Dos Santos, et des personnalités françaises haut-placées telles que Pierre Falcone, Arcadi Gaydamak (ex-Général du KGB), le fils du président français Jean-Christophe Mitterrand, Charles Pasqua ou l’écrivain Paul-Loup Sulitzer, et sans que ces derniers n’en aient reçu l’autorisation par l’Etat français. Le 31 Mai 1991, le président angolais José Eduardo Dos Santos et le chef militaire de l’UNITA

l'administration est subordonnée au gouvernement qui lui impose sa volonté ■ donc essentiel des administrations centrales sont implantées à Paris ➙ mais certaines par exception vont être implantées en province = admi centr délocalisées ■ but : implanter en province dans un souci de dispersion géographique un certain nombre d'administrations qui auraient dû être situées à Paris dans un souci électoral EX Nantes : service de l'état civil des fr à l'étranger et sous-direction des naturalisations EX Edith

les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence rationae materiae b. Les règles de compétence territoriale Elles ont pour objet, une fois déterminée

d'attribuer la propriété. Système plus souple car adapté a chaque cas d’espèce. Le magistrat est moins lié que dans les actions de lois. C'est à ce moment qu’apparaît le pouvoir normatif du juge qui devra trancher des litiges non régit par des lois. Premier système divisé en deux phases. La première phase avec le prêteur qui se termine par la remise du formulaire du demandeur au magistrat. La seconde phase permet au juge d'apprécier la réalité des faits. Cette phase aboutit soit à la condamnation ou

d'amortissement. Le contrôle des lois rétrocative est basué sur le critère de la cour eurpenne des droits de l'homme. Ce crritère est l'imperieux motif d'interet général. Si tel n'est pas le cas, elle ne seront appliqué que dans les situations avenir, elle seront privé de leurs porté retroactive. Para 2 : le pouvoir juridictionelle dans ses rapports avec le pouvoir executif Le pouvoir executif reresentre le président, le gouvernement mais aussi tout e les institutions qui vont en dépendre tel que

indirectement la protection d’un droit. Or, cette approche permettrait de considérer comme exerçant une profession juridique le syndic nommé dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises, le mandataire désigné par le président du tribunal pour convoquer une assemblée générale ordinaire, le conservateur foncier, etc. Cette approche est, dès lors, trop large pour être admise. 1 En revanche, une deuxième approche, plus restrictive, voudrait que le professionnel du