Liste des maires de Nantes

expressément prévue la compétence d’un tribunal spécial. Soit un Tribunal administratif soit une juridiction administrative spéciale. Donc hormis ces hypothèses c’est le ministre qui est compétent. Au plan local les administrateurs, préfet, sous préfet, maires sont juges d’exception par rapport au conseil de préfecture. Dans certains cas les litiges devaient être portés là plutôt que devant le conseil de préfecture. Cette participation des autorités administrative sera de plus en plus contesté çà parti

l’homosexualité comme une pratique déviante et qui s’appuie sur une réprobation sociale des comportements homosexuels qualifiés d’immoraux et de pathologiques. Il faut, en effet, noter que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ne l’a supprimé de sa liste des maladies qu’en 1993 et ce n’est que depuis très récemment qu’Amnesty International considère l’interdiction des rapports homosexuels comme constituant une violation des droits de l’homme. Il faudra attendre le début des années quatre-vingt pour

avaient refusé leur appui. C. La constitution Le président de la république : -Election : Le président est autonome par rapport aux assemblées, il n’est plus désigné que par elles mais par un collège composé de parlementaires et d’élus locaux (maires…) soit environ 80 000 grands électeurs, puis après le révision constitutionnelle de 62, directement par le peuple. Il est donc au-dessus des partis, dispose de compétences propres. -Attributions et pouvoirs : -nomination du gouvernement : il nomme

les moments historiques particulièrement fertiles en productions littéraires et artistiques. Un livret pédagogique dont le contenu est ciblé et varié accompagne ce cours. L'étudiant y trouvera une matière à réflexion et d'analyse faite de textes, de liste de mots qui ont marqué leur époque de signalements divers, et de chronologie. l'aspect didactique y est privilegié et cela pour faciliter la compréhension et aider à l'utilisation de l'information historique. 6 1ER CHAPITRE I Naissance de

commerces), le conseil des Prud'hommes (salariés du secteur privé), le tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale. Droit Constitutionnel 7/42 La cour d'appel se situe à Rennes et la cour d'administrative d'appel est à Nantes. Un déni de justice : on ne sait pas si c'est droit public ou privé → quelle juridiction ? le tribunal des conflits qui a pour mission de dire à quelle juridiction appartient tel ou tel contentieux. Le conseil constitutionnel : qui du fait de la Constitution

CAVA, régies de quartier, GEIQ) A l'intérieur de chaque type de structure, les fiches sont classées par ordre alphabétique de la commune siège. - Fiches individuelles des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) classées par département *Liste des chantiers d’insertion portés par les collectivités territoriales (les chantiers d’insertion portés par les collectivités territoriales n’ont pas vocation à être conventionnés et ne figurent pas dans cet altas. Toutefois, ils ont été répertoriés

de chaque arrondissement se réunissaient et désignaient 1/10 d'entre eux pour former liste de confiance communale qui était utilisée plus tard pour choisir fonctionnaires publics. Les membres de cette liste choisissaient 1/10 d'entre eux pour former liste de confiance départementale sur laquelle on choisissait fonctionnaires du département. Les citoyens sur cette liste désignaient 1/10 d'entre eux pour former liste de confiance nationale avec environ 6000 noms : sur celle ci étaient choisis tous les

effet, la notion « acte de gouvernement » est expressément consacrée par le juge administratif dans un arrêt du C.E le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Elle est ensuite discutable parce qu’elle dissimule cette idée fondamentale que les éléments de la liste correspondent à une fonction unique « non administratif » dévolu à l’exécutif. Comme le souligne René CHAPPU, l’immunité juridictionnelle de ces actes repose en effet tout à fait logiquement sur la distinction de l’activité gouvernementale « politique »et

décret qui modifie le livret de famille. Code de l’action sociale et des familles doit être modifié, code sécu aussi, code du travail aussi. Paragraphe 3 : les difficultés rencontrées depuis la loi. A Le conseil constit du 18 octobre 2013, certains maires ont refusé de célébrer des mariages homosexuels, ils ont voulu faire jouer une clause de conscience. B la coexistence de la loi et des conventions bilatérales. Art 202-1 alinéa 2, la France avait signé des conventions bilatérales avec certains pays

................................................................305 2. Mener une grande enquête scientifique sur la prostitution en France...307 EXAMEN EN COMMISSION..............................................................................310 LISTE DES PROPOSITIONS..........................................................................................311 AUDITION DE MME ROSELYNE BACHELOT, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE...................................................