Liquidateur judiciaire

Master décrivant la procédure suivie lors du traitement judiciaire (conditions d'ouverture de la procédure, période d'observation, etc.) et non judiciaire (mandat ad hoc, procédure de conciliation, etc.) des entreprises en difficulté, la sauvegarde (arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales

préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une

liquidation dans les 6 mois à compter du jour de l’obtention de l’autorisation. 2) Décès de l’entrepreneur : L’entreprise est alors transmise à ses héritiers sauf en cas de legs à un tiers. 3) Liquidation judiciaire : L’entreprise est en cessation de paiement, le redressement judiciaire est jugé impossible. 4) Mise en gérance libre : La qualité de bailleur d’n fond de commerce est exclusive de la qualité de commerçant. Il en résulte que la mise en gérance libre entraine la cessation de l’activité

difficultés présagées. C’est en 1984 que le législateur a institué les moyens de prévenir les difficultés des entreprises ; depuis 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue compléter ce dispositif en instituant une procédure amiable ou judiciaire d’anticipation avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements. Ce dispositif permet de sauvegarder l’entreprise sans porter atteinte, de manière excessive, à ses partenaires ainsi qu’à leurs créanciers. B - Les moyens de prévention

pour une solution qui consiste à permettre le redressement toutes les fois que cela est possible tout en recherchant l’apurement des passifs. L’institution des mesures préventives à côté des mesures de traitement classiques que sont le redressement judiciaire et la liquidation des biens illustre parfaitement une volonté de concilier le redressement de l’entreprise et le paiement des créanciers. LES MESURES PREVENTIVES Les mesures préventives sont destinées à détecter très rapidement les signes

court d’argent. Fabien Ouaki a alors mis en gage la marque Tati contre un prêt de 50 M€. En 2002-2003, le CA de Tati s’élevait à 149,5 M€ avec une perte de 19,8 M€. En 2003, année de sa cessation de paiement et de son redressement judiciaire, l’entreprise comptait 1154 salariés. I- Le dépôt de bilan de Tati 1- Saisine du Tribunal La saisine du tribunal peut être faite soit par le débiteur, par les créanciers, par le tribunal ou par le procureur de la République

financière de l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément

surface financière de l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément

cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière n’étant plus soutenue financièrement par le groupe. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt rendu le 14 mars 2011 rejette la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société Sodimédical qui forme alors un

pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui est