Liquidateur judiciaire

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

social, l’annulation du contrat de société, la dissolution anticipée par les associés ou par le tribunal à la demande d’un associé pour juste motif ou en cas de réunion de toutes les parts en une seule main (art 1844-5 du code civil), la liquidation judiciaire, à ne pas confondre avec la liquidation amiable judiciairement ordonnée, et toutes les autres causes autres prévues par les statuts. Elle intervient de plein droit sauf dans les cas prévus aux articles 1844-4 et 1844-5 du code civil, notamment

1. La dissolution La liquidation des sociétés désigne l’ensemble des opérations qui suivant leur dissolution, s sont réalisées par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale qui a décidé la dissolution. Lors de la dissolution, il faut faire la distinction entre les 3 formes de dissolution : 1.1 Dissolution volontaire Il existe plusieurs raisons pour souhaiter dissoudre une entreprise (mauvaises perspectives économiques, problèmes de succession,…) et quelques fois,

statut a „en liquidation”; - le choix des liquidateurs (si ces personnes sont autres que celles qui remplissaient jusqu’a present la fonction de membres de la direction. Dans le cas de non decision dans ce domaine, le ou les membres de la direction deviennent automatiquement liquidateurs) N.B: Important ici. Au sens juridique du terme, le seul membre de la direction est aujourd’hui Sebastien Pierron. Pour qu’une personne autre soit nommee liquidateur, il faut absolument que cela soit precise dans

liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société anonyme ne produits ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce. Article 363 : L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin officiel. Il contient les indications suivantes : 1) La dénomination de la société

dissolution de la société entraîne la disparition de la personnalité juridique. En tous les cas, à partir de la dissolution, les dirigeants de la société sont remplacés par des liquidateurs, la société elle-même étant obligatoirement désignée dans son appellation comme société en liquidation. L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin Officiel. La liquidation

liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et les actes notifiés. Elle continue de bénéficier de sa capacité juridique : elle peut ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur. Son champ d’action est circonscrit

l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes. Cependant, ces deux procédures diffèrent au niveau du sort réservé au commerçant selon son degré de responsabilité dans l’échec de l’entreprise, c’est ainsi que la faillite était applicable aux commerçant faillis, malhonnêtes et de mauvaise foi, alors que la liquidation judiciaire était réservée aux commerçants honnêtes mais

liquidation 1-2- Les principales causes de dissolutions des sociétés. 2- Le liquidateur: 2-1- Nomination de liquidateur et la durée du mandat 2-2- Les obligations du liquidateur 2-3- Responsabilité du liquidateur. 3- Les étapes effectuées à la liquidation des entreprises non autonome et des EPIC 3-1- Travaux de pré-liquidation 3-2- Bilan de liquidation 3-3- Indemnisation des personnels licencient 3-4- Comptabilité du liquidateur 3-5- Travaux d'évaluation du patrimoine 4- La liquidation 4-1- Liquidation