Liquidateur judiciaire

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

accord avec certains créanciers, opération destinée à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure amiable qui bloque toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers pendant la procédure. Cependant, le débiteur peut obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite au cours de la procédure. En outre, depuis 2008, il peut également

domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18

une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un pestiféré, mais comme un dirigeant aux prises avec la mauvaise conjoncture de l’économie

notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte

Pourquoi peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ? En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble

CHEF D’ENTREPRISE… »[1]. Étant donné que les entreprises sont le pilier des tissus économiques, elle doit être soutenue lorsqu’elle se trouve dans une situation délicate. C’est dans cette optique que le législateur a favorisé le redressement judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations

privilégiés éventuels du débiteur. C’est d’ailleurs cette spécificité qui rassure les établissements prêteurs de deniers (banque, établissement de crédit, particulier). Ainsi par exemple, dans la procédure collective, le débiteur mis en redressement judiciaire a habituellement comme créanciers privilégiés : les salariés de l’entreprise, les impôts, l’URSSAF et les créanciers nantis. Or le contrat de gage, à travers ce droit exorbitant qu’est le droit de rétention, reconnu au créancier gagiste pourra faire

la société SLA, qui n’a pas été payée. La société SLA este une action en justice, et assigne dans un premier temps, la société Daniel en revendication, soit du véhicule, soit au paiement de son prix, et dans un second temps, assigne le liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto, M. X…, en garantie de dommages suite à l’éviction subie par le véhicule. La Cour d’appel de Paris est saisie du litige et ce prononcera dans un arrêt en date du 19 janvier 2000. Celle-ci a retenue que la

propriétaires pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d’une somme d’argent en réparation des nuisances causées. Le 25 mars 1994, le tribunal ordonne une expertise et le 30 septembre la société bailleresse est mise en redressement judiciaire. Par suite, un jugement du 9 mars 1995, les bailleurs sont condamnés à effectuer les travaux et à payer une certaine somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Les bailleurs se retournent par la suite contre la société locataire et le commissaire