Limites De La Décentralisation

physique de l’exercice du pouvoir Le territoire de l’Etat apparait bien comme le cadre physique de l’exercice du pouvoir car une autorité politique ne peut s’affirmer que dans un cadre déterminé. Cette idée d’enfermer une collectivité humaine dans des limites linéaires stables est relativement récente (16ème siècle) : le renouveau des études mathématique et géographique permet de faire des cartographies. Contrairement { l’Angleterre, la France qui est sur le continent a besoin de protéger ses frontières

entités ou territoires qui ne sont pas des provinces (ce qui permis la création des deux villes autonomes espagnoles en Afrique du Nord). Historique Même si les communautés autonomes se sont formées en se basant sur les provinces préexistantes, leurs limites correspondent à peu près à celles des anciens royaumes et régions de la péninsule Ibérique avant l'unification7. À l'origine, l’autonomie devait être accordé aux seules « nationalités historiques »8 : la Catalogne, le Pays basque, et la Galice ;

confondre avec la décentralisation). Dans la décentralisation, on va donner le pouvoir de décision à des autorités élues. Alors que dans la déconcentration, le pouvoir de décision appartient aux agents locaux du pouvoir central (Préfet : prend des décisions, il peut décider de certaines choses en fonction du milieu local. De même pour le recteur de l’académie, qui un agent du pouvoir central avec une marge d’appréciation). Odilon Barrot : Lorsqu’il comparait la décentralisation et la déconcentration :

L’INTERCOMMUNALITE I. La décentralisation La décentralisation est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités

La décentralisation est-elle la première étape vers le fédéralisme ? « On peut gouverner de loin mais on administre mieux de près ». Cela semble être le principe de l’administration politique de nombreux pays. Cette citation fait partie de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 (qui, en renforçant le pouvoir des préfets, réaffirme le régime autoritaire du second empire) et fait référence à la notion de décentralisation naissante. D'où l'intérêt de la décentralisation voire du fédéralisme

desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives 4)Contrôle de l’administration par le juge administrative

contrôle de gestion. En France, dans les années 70 on voit apparaître le contrôle de gestion. Définition du contrôle de gestion L'origine du terme contrôle A comme sens premier « vérifier » mais également maitriser par exemple la décentralisation des pouvoirs. Les types de contrôle et les niveaux de gestion Les dirigeants exercent un contrôle stratégique qui est dépendant de décision stratégique. (Faire un investissement, délocaliser, lancer un nouveau produit). Les cadres

janvier 1993 et qui ont adopté le principe de la Réforme de l’Administration Territoriale (RAT). Ce principe consacre la nécessité de la mise en œuvre de la déconcentration et de la décentralisation . Ainsi dès décembre 2002, l’Etat béninois a procédé à la mise en œuvre du second volet de la réforme, à savoir la décentralisation, par l’organisation des premières élections communales et municipales de l’histoire politique du Bénin. Ces élections ont consacré l’effectivité des soixante dix sept (77) communes

! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit public exerçant une compétence générale dans un ressort territorial limité et administrée par un conseil élu. – Une personne morale de droit public : la personnalité juridique des CT est une conquête de la démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs de l’État, qui a des services

droit tel qu’il est posé, tel qu’il est dans un espace posé). Pour la France, c’est le droit posé par la constitution de 1958. Il y a des limites dans cette définition or une définition est réversible, elle circonscrit au seul droit de la constitution, elle présente un danger (tendance à nier la véritable nature du droit constitutionnel). Pour comprendre les limites de notre définition, on a fait appel à une forme de contradiction des termes. Cette définition est une définition restreinte. Certes, le