Limites De L Arret Blanco

l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement jurisprudentiel. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco », Arrêt « la redécouverte », responsabilité de l'E, rgl différentes de celle du CC, le tribunal des conflits crée un certains nbr de rgl de droit administratif, définit dans une logique d'opposition des 2Droits. Identification d'un Droit Administratif qui met l'accent sur un Droit spécial applicable à la responsabilité de l'E, naturalisation entre le Privé et le Publique. Arrêt « Bac d'Eloka », distinction entre l'administration

trancher des litiges en matière administrative qui feront partie intégrante de la création du droit administratif, de la jurisprudence administrative. De même, le conseil d’état va venir connaitre des appels des décisions du Tribunal administratif. Ses arrêts vont également rentrer dans la législation administrative et constituer peu à peu le droit administratif. Enfin, vient le tribunal des conflits, cet organe indépendant supérieure chargé de trancher les conflits de compétences entre les tribunaux

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret

défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département

de l’intérêt général. Ces questionnements trouvent leur origine dans des manifestations concrètes notamment dans les privatisations des entreprises publiques depuis 86, une des grandes loi et celle du 2 juillet 1986. Mais ce processus ne s’est pas arrêté depuis les années 1980 est à continuer dans les périodes de cohabitation. L’Etat est de moins en moins entrepreneur d’où l’idée de ce recul. Cette approche est assez caricatural. C’est la raison pour laquelle définir l’administration selon une

récemment à la fin du 19e s, et c’est à ce moment que les caractères fondamentaux du droit administratif sont apparus : son affirmation et ses caractères. A) SON AFFIRMATION : Qui résulte d’un processus historique (fin 1789) concrétisé par l’arrêt BLANCO Ce processus historique est né avec la loi du 16 et 24 août 1790 (votée et promulguée) qui interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences